AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge libertés & détention
67fd5074e85d0474bddb3eca
1 avril 2025
1 avril 2025
Le conseil de [X] [O] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur le moyen suivant: absence de justification de l’interprétariat par téléphone sur l’article L141-3 du Ceseda.
Source officiellePage 1 sur 4
Cour d'Appel
6253cbabbd3db21cbdd8df7a
24 mai 2011
24 mai 2011
CENTRE II par courrier officiel adressé à son conseil et jugé que le délai de trois mois visé à l'article L145-29 du code de commerce avait commencé à courir à compter de cette date.
Source officielle