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61 résultats pour « Article L141-8 Code de la voirie routière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge libertés & détention

67fd5074e85d0474bddb3eca

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Le conseil de [X] [O] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur le moyen suivant: absence de justification de l’interprétariat par téléphone sur l’article L141-3 du Ceseda.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cbabbd3db21cbdd8df7a

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

CENTRE II par courrier officiel adressé à son conseil et jugé que le délai de trois mois visé à l'article L145-29 du code de commerce avait commencé à courir à compter de cette date.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a1a78ffcdc6046d477532e3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'article L141-3 du même code énonce que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette

Source officielle
CA

ETRANGERS

66960d0c53a3547449c241a5

Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Au soutien de sa déclaration d'appel, M [I] [T] [H] soulève les moyens suivants : -la violation des articles L141-2 et L141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'irrégularité

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6706c5fef1d01e3c86efc65c

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la violation des articles L141-3 et L813-5 du CESEDA concernant l’interprète Au terme de l’article L141-3 du CESEDA, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68676bd0fdaf41a8356be5d8

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article L141-3 du même code énonce que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette

Source officielle
TJ

8ème chambre

678578e7aaacbea0fe684bd9

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[K] à effet du 31 août 2021, en application des articles L145-4 et L145-18 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6162af199547460d26ddb6a9

Appel

1 février 2013

1 février 2013

les intérêts au taux légal à compter du 1er mars 2007 et leur capitalisation dans les conditions de l'article 1154 du code civil, - dire irrecevables sur le fondement de l'article 1792-3 du code civil

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

668441d28bcff606d9c4a30b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

II - Sur la prolongation de la mesure de rétention Sur le moyen tiré de la violation de l’article 78-2 du code de procédure pénale : L’article 78-2 du code de procédure pénale dispose que : “Dans une

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2500381_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Toutefois ces informations ne relèvent pas des pièces énumérées à l’article R431-8 du code de l’urbanisme. Aussi cette branche du moyen doit être écartée comme inopérante. 8.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

670d5d80ddfc18ec235bbda8

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la violation des articles L141-3 et L813-5 du CESEDA concernant l’interprète Au terme de l’article L141-3 du CESEDA, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68806d46bf1211186fbeca17

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

L'article L141-3 du même code énonce que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

67fd50a7e85d0474bddb443b

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L’article L741-4 du CESEDA dispose que “La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67820c680f5e5278a7973894

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Monsieur [C] a contesté la régularité du placement en rétention devant le premier juge en l'absence d'interprète pour sa notification et celle de ses droits L'article L141-2 du CESEDA prévoit: 'Lorsqu'un

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64a7a87daf743d9a4d5bd

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la violation de l’article L141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : “Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

67fd5077e85d0474bddb3f46

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur l’absence de justification de l’interprétariat par téléphone : L’article L141-3 du Ceseda dispose : “Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit

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CA

Chambre sociale 4-3

6a1e6452cdc6046d47ca875d

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

jours du prononcé de l'arrêt à intervenir ; - Dire qu'en application de l'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution, la Cour se réserve le droit de liquider l'astreinte sur simple requête

Source officielle
CA

ETRANGERS

69690d29cdc6046d4769a158

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

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CA

Chambre civile Section 2

64a65fd5bbd03a05db96512b

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Vu l'article 564 du code de procédure civile, - DÉCLARER irrecevable comme nouvelle la demande de provision présentée par Mme [F].

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64f02e2ddb41fad969879a94

Appel

11 août 2023

11 août 2023

Depuis 2018, je ne peux pas rentrer dans mon pays et si je ne vois pas ma fille, je vais mourir. Je vous demande de m'aider pour voir mon enfant.'

Source officielle