AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
65b0ba7d8d0ccf000877e4d0
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L 145-46-1 du code de commerce ; Les société Dani sports et Lauda sports ne peuvent se prévaloir d'une violation des dispositions de l'article L145-46-1 du code de commerce, dès lors que la revendication
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3e chambre civile
69d89901cdc6046d47bc58fe
9 avril 2026
9 avril 2026
6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L111-3 et L.141-1 du code de l'organisation judiciaire, Par jugement contradictoire du 17 mars 2025, le tribunal judiciaire de Montpellier a
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