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128 résultats pour « Article L141-6 Code du sport »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

65b0ba7d8d0ccf000877e4d0

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L 145-46-1 du code de commerce ; Les société Dani sports et Lauda sports ne peuvent se prévaloir d'une violation des dispositions de l'article L145-46-1 du code de commerce, dès lors que la revendication

Source officielle

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CA

3e chambre civile

69d89901cdc6046d47bc58fe

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L111-3 et L.141-1 du code de l'organisation judiciaire, Par jugement contradictoire du 17 mars 2025, le tribunal judiciaire de Montpellier a

Source officielle
CA

Chambre 3-4

627df6890d41e0057d43e0a4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

, que les dispositions de l'article L121-16-1 du code de commerce sont applicables, prononcé sur le fondement de l'article L121-18-1 du code de la consommation la nullité des contrats conclus le 26 octobre

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172312

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

La commission rappelle, ensuite, qu'en application de l'article L131-9 du code du sport, la FFKDA, association agréée par arrêté du 4 octobre 2004 du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004273_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

et suivants et L 511-1 et L 511-5 du code de l'énergie ; le propriétaire est soumis au contrôle de l'article L142-30 du même code et encourt des sanctions administratives en vertu des articles L142-31

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161133

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

Elle relève en outre qu'il résulte de l'article L131-9 du code du sport que « les fédérations sportives agréées participent à la mise en œuvre des missions de service public relatives au développement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151625

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

8 de l'annexe I-6 de l'article R131-3 du code du sport ainsi que toutes les pièces annexées ; 2) l'intégralité de toutes les pièces constituant son dossier disciplinaire ainsi que toutes les annexes ;

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171302

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

Elle relève en outre qu'il résulte de l'article L131-9 du code du sport que « les fédérations sportives agréées participent à la mise en œuvre des missions de service public relatives au développement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163419

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

2.1.2.1.2 de l'annexe 1-5 du code du sport.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172140

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

La commission considère, tout d'abord, qu'en application de l'article L131-9 du code du sport, la FFKDA, association agréée par arrêté du 4 octobre 2004 du ministre de la jeunesse, des sports et de la

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171988

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

L131-9 du code du sport que les fédérations sportives sont des organismes privés chargés de missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161298

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

La commission rappelle rappelle qu’en vertu de l’article L131-8 du code du sport, « un agrément peut être délivré par le ministre chargé des sports aux fédérations qui, en vue de participer à l'exécution

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163871

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

La commission considère qu'en application des dispositions de l'article L131-9 du code du sport, la fédération française de Karaté et disciplines associées, association agréée par arrêté du 4 octobre 2004

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca75bd3db21cbdd8b179

Appel

7 mars 2008

7 mars 2008

Sur ce, Sur les droits revendiqués par le Comité National Olympique et Sportif Français Considérant que le CNOSF formule ses demandes sur le fondement cumulé des articles L141-5 du Code du sport

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164901

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

En l'absence de réponse du président du tribunal de grande instance de Toulon à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L142-4 du code de la sécurité sociale, le tribunal

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c12d9dd7001754d61c3d6

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

226-13 du code pénal, l'intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision (article L142-10 du code de la sécurité sociale) - L'organisme de sécurité sociale doit transmettre au médecin consultant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae5997cdc6046d47012cfc

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

La procédure : Dans ses dernière écritures remise au tribunal en date du 17 janvier 2025, Me [L] [M] demande au tribunal de : Vu les articles 1302 et suivants du code civil, Vu les articles L145-1 et

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae59c6cdc6046d47012f8a

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

La procédure : Dans ses dernière écritures remise au tribunal en date du 17 janvier 2025, Me [F] [O] demande au tribunal de : Vu les articles 1302 et suivants du code civil, Vu les articles L145-1 et

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CA

Ch. civile et commerciale

637dc8d514982305d4c203dd

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Par conclusions de fond notifiées par voie électronique 21 juillet 2021, la SARL Fabmotor Sport a sollicité : « Vu les articles 1199, 1200, 1353, 1917, 1947 et 1949 du Code civil, Vu les articles L111

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163774

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

Aux termes de l’article R142-15 du même code, le secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale est assuré par un agent de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion

Source officielle