CADA · Avis — 21 juillet 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président de la Fédération française de football à sa demande de consultation des données compilées par l'observatoire des comportements, recensant les actes de violences et d'incivilité sur et en dehors du terrain, lors de matchs de football amateurs.

En l'absence de réponse du président de la Fédération française de football à la date de sa séance, la commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du document demandé, rappelle qu'il résulte des dispositions de l'article L131-9 du code du sport que les fédérations sportives sont des organismes privés chargés de missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives. Elle estime que les données détenues par la Fédération française de football recensant les actes de violences et d'incivilité sur et en dehors du terrain lors de matchs de football amateurs participent de la mission de développement du football confiée à celle-ci et constituent donc des documents administratifs, au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. La commission considère par suite que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique, sur le fondement de l'article L311-5 de ce même code, ainsi que des mentions faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, sur le fondement de l'article L311-6. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.