Elle en a déduit que l'article L135 B du livre des procédures fiscales, « qui a pour objet d’ouvrir au profit du propriétaire exproprié un accès à l’information détenue par l’administration dans la procédure

L135 B du livre des procédures fiscales, des éléments d'information détenus par l'administration fiscale au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières

, l'article L135 B du livre des procédures fiscales n'ouvre plus aux propriétaires faisant l'objet d'une procédure d'expropriation un accès aux informations qu'il mentionne.

24 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, l'article L135 B du livre des procédures fiscales n'ouvre plus aux propriétaires faisant l'objet d'une procédure d'expropriation

courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en application des dispositions de l'article

de l’article L135 B du livre des procédures fiscales relatif à certaines dérogations à la règle du secret professionnel en matière fiscale.

En premier lieu, la commission rappelle que l’article L135 B du livre des procédures fiscales, qu'elle est compétente pour interpréter en vertu de l'article L342-2 du code des relations entre le public

En premier lieu, la commission rappelle que l’article L135 B du livre des procédures fiscales, qu'elle est compétente pour interpréter en vertu de l'article L342-2 du code des relations entre le public

L135B du livre des procédures fiscales, des documents suivants relatifs à la procédure d'expropriation de sa cliente, propriétaire d'une parcelle cadastrée Section AF, n° 46, située avenue de la Grande

de l’article L135 B du livre des procédures fiscales toute personne faisant l’objet d’une procédure d’expropriation a le droit de demander la communication gratuite des éléments d’information détenus

La commission rappelle, au titre de la compétence qu'elle a reçue du 11° de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, qu’en vertu de l’article L135 B du livre des procédures

La commission rappelle, au titre de la compétence qu'elle a reçue du 11° de l’article 21 de la loi du 17 juillet 1978, qu’en vertu de l’article L135 B du livre des procédures fiscales, toute personne faisant

La commission rappelle, au titre de la compétence qu'elle a reçue du 11° de l’article 21 de la loi du 17 juillet 1978, qu’en vertu de l’article L135 B du livre des procédures fiscales, toute personne faisant

La commission rappelle, au titre de la compétence qu'elle a reçue du 11° de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, qu’en vertu de l’article L135 B du livre des procédures

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle, en premier lieu, que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle, en premier lieu, que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes

L103 du livre des procédures fiscales.

° qu'en application de l'article L135-B du livre des procédures fiscales précité, « l'administration transmet chaque année aux établissements publics de coopération intercommunale la liste des locaux à