L1245-1, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L1242-4, L1242-6 à L1242-8, L1242-12 alinéa premier, L1243-11 alinéa premier

Selon l'article L1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L1242-4, L1242-6 à L1242-8, L1242-12 alinéa 1,

à l'article L1243-13 ou, lorsqu'il s'applique, à l'article L1242-13-1  ».

Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L. 1242-4, L1242-6, L1242-7, L1242-8-1, L1242-12 alinéa premier, L1243-11, alinéa

Selon l'article L1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L1242-4, L1242-6 à L1242-8, L1242-12 alinéa

A - Sur la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée Aux termes de l'article L1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance

doit en conséquence être requalifié en contrat à durée indéterminée, conformément aux dispositions de l'article L1245-1 du code du travail.

Selon l'article L1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L1242-4, L1242-6 à L1242-8, L1242-12 alinéa 1,

l'article L1245-1 alinéa 2 du code du travail, Fixer à 1 euro symbolique le montant de l'indemnité prévue par l'article L.1245-1 alinéa 2 du code du travail, Infirmer le jugement du conseil de

à durée déterminée sur le fondement de l'article L1243-4 du Code du travail.

L'article L 8223-1 du code du travail dit qu'en cas de rupture de la relation de travail, et lorsqu'il y a eu travail dissimulé, le salarié a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire

Selon l'article L1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L1242-4, L1242-6 à L1242-8, L1242-12 alinéa 1,

SYNTEC n'étaient pas remplies ; qu'il n'existait aucune confusion d'intérêts entre la société mère et la société intimée ; Considérant en application des articles L1242-2, L1242-7, L1243-1 et D1242

L1242-1 à L1245-2 du code du travail.

L'article L1242-2 du même code dispose dans sa version applicable, que sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution

L'article L1242-13 du code du travail dispose que le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.

conformément aux exigences de l'article L1242-13 du code du travail.

II - Sur la rupture anticipée des contrats de travail L'article L1242-7 du code du travail dispose que : " Le contrat de travail à durée déter-minée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion