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pensions civiles et militaires de retraite, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et le code de la sécurité sociale () ".

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2EME PROTECTION SOCIALE

62c3d44093e17a637920559b

Appel

4 juillet 2022

mentionnée au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale. [...] 2° La mention " priorité " est attribuée à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout

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Chambre sociale 4-6

65aa30d0009f81000890dd00

Appel

18 janvier 2024

: L120 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06

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PRPC JIVAT

662a9fd4c8a1343b8cd62572

T. Judiciaire

25 avril 2024

Sur le droit à indemnisation Aux termes de l’article L 126-1 du code des assurances, les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes

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1ère Chambre Cab1

669021c5766d1156dbbece81

T. Judiciaire

11 juillet 2024

C – Forfait hospitalier : Aux termes de l'article L174-4 du code de la sécurité sociale, «un forfait journalier est supporté par les personnes admises dans des établissements hospitaliers ou médico-sociaux

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