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L1231-1 du code du travail.

de l'article L1233-57-4 et à l'article L1233-57-7 (

L1232-1, L1234-1, L1235-1 du code du travail et L 4122-1 du code du travail, ALORS EN OUTRE QUE, la personne malade a droit au respect de sa dignité ; qu'elle a le droit d'avoir accès à l'ensemble

de l'article L1233-57-4 et à l'article L1233-57-7 (

-8-1, L1242-12, alinéa premier, L1243-11, alinéa premier, L1243-13-1, L1244-3-1 et L1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L1242-8, L1243

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obtenir le dossier d'enquête publique en vertu de l'article L123-8.