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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd76bd3db21cbdd936eb
23 novembre 2016
23 novembre 2016
L1226-15 du code du travail, et que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01209
9 juin 2010
9 juin 2010
ALORS QUE la qualification d'accident du travail ou de maladie professionnelle rendant applicables les dispositions de l'article L1226-9 (ancien L122-32-2) du code du travail, relève de la compétence exclusive
Source officielleCour d'Appel
6253cdbabd3db21cbdd944c2
28 février 2019
28 février 2019
L1224-1 du code du travail - 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSociale E salle 4
643e357c83146e04f531ebd4
14 avril 2023
14 avril 2023
L1245-2 du code du travail et la condamnation de l'appelant à lui verser 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc4ebd3db21cbdd8fb83
27 septembre 2012
27 septembre 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION, A-le licenciement Considérant qu'aux termes de l'article L1226-10 du Code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident
Source officielle7ème Ch Prud'homale
642fb7adcece1704f57479bd
6 avril 2023
6 avril 2023
L1226-2 du code du travail dispoe que : 'Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624
Source officielleCour d'Appel
6253cb8ebd3db21cbdd8dc4f
19 avril 2011
19 avril 2011
de la durée du travail, cette règle étant expressément prévue par le code du travail en son article L1222-7.
Source officielle5ème chambre sociale PH
67fde83b9b68debe44f7e91f
14 avril 2025
14 avril 2025
En effet, aux termes de cette dernière, le Médecin du travail vous a déclaré inapte à votre poste de Cadre de Santé en précisant au visa des dispositions des articles L1226-2-1 et R4624-42 du Code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00861
13 mai 2015
13 mai 2015
700 du Code de procédure civile ainsi qu'à rembourser le Pôle Emploi des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite posée par l'article L 1235-4 du Code du travail AUX MOTIFS PROPRES
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d449
18 janvier 2011
18 janvier 2011
Sur la raison de l'inaptitude et la cause du licenciement L'article L1226-10 du code du travail dit que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident
Source officielleCour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e887
8 novembre 2011
8 novembre 2011
En procédant ainsi, elle a méconnu les dispositions de l'article L1226-10 al 1 et al 2 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd93708
23 novembre 2016
23 novembre 2016
- Sur l'obligation de reclassement Par application de l'article L1226-2 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61626b87e62f7c490f224e48
14 novembre 2013
14 novembre 2013
786,68 €, en application de l'article L1235-3 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fd96b20d11f8657168dfe96
5 février 2020
5 février 2020
L.1233-24-1 du code du travail.
Source officielleSociale C salle 3
62e226a13de91be2e9f7ea8b
8 juillet 2022
8 juillet 2022
[U] que le délai d'un mois prévu par l'article L1222-6 du code du travail en cas de modification du contrat de travail ne s'applique pas lorsque l'employeur effectue une recherche de reclassement en raison
Source officielleCour d'Appel
6253cc5cbd3db21cbdd8fdf7
6 novembre 2012
6 novembre 2012
L1235-9 du code du travail ; L'article L1235-9 du code du travail précise que ces éléments sont ceux qui doivent être fournis par l'employeur aux représentants du personnel ou à défaut de représentants
Source officielleCour d'Appel
6253cbf2bd3db21cbdd8eb42
20 septembre 2011
20 septembre 2011
L1235-5 du code du travail, outre le versement de la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8fa8c
11 septembre 2012
11 septembre 2012
qui s'était poursuivi entre les deux sociétés, par l'effet des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail ; Quant à sa classification, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa3e
28 août 2012
28 août 2012
Ces heures font l'objet : - soit d'un contrat à durée déterminée dit " d'usage " prévu à l'article L122-1 du code du travail -soit d'un contrat à durée indéterminée intermittent conformément à l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
615e0dadc25a97f0381f4eb9
19 février 2015
19 février 2015
Enfin, en application de l'article L1235-4 du code du travail, la cour condamne d'office la Sa NRJ Group à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage servies à Mme [M] sur la période maximale de
Source officiellePage 1 sur 16