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pensions civiles et militaires de retraite, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et le code de la sécurité sociale () ".

Source officielle

Chambre civile 1-3

65ab785536bfc00008d68f10

Appel

18 janvier 2024

avec l'application du guide barème des invalidités du code des pensions militaires et des victimes de guerre.

Source officielle

2EME PROTECTION SOCIALE

62c3d44093e17a637920559b

Appel

4 juillet 2022

mentionnée au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale. [...] 2° La mention " priorité " est attribuée à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout

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Chambre sociale 4-6

65aa30d0009f81000890dd00

Appel

18 janvier 2024

: L120 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06

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PRPC JIVAT

662a9fd4c8a1343b8cd62572

T. Judiciaire

25 avril 2024

Sur le droit à indemnisation Aux termes de l’article L 126-1 du code des assurances, les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes

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