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Vu : - le code de la défense ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Chambre civile 1-3

65ab785536bfc00008d68f10

Appel

18 janvier 2024

avec l'application du guide barème des invalidités du code des pensions militaires et des victimes de guerre.

Source officielle

Chambre sociale 4-6

65aa30d0009f81000890dd00

Appel

18 janvier 2024

Sur la discrimination en raison de l'état de santé et du handicap : L'article L.1132-1 du code du travail dispose qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à

Source officielle

PRPC JIVAT

662a9fd4c8a1343b8cd62572

T. Judiciaire

25 avril 2024

Sur le droit à indemnisation Aux termes de l’article L 126-1 du code des assurances, les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes

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