CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

et plus précisément sur le site d’Ouvéa et donc des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, pour lesquelles les articles L124-1 et L124-3 prévoient

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_25PA03551_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; - le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc12bd3db21cbdd8f0a7

Appel

22 septembre 2011

Elle précise qu'elle ne soutient pas que l'article L124-5 du code des assurances régisse le contrat litigieux.

Source officielle

Chambre Civile

6789f565b7cff8efb735768d

Appel

16 janvier 2025

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

Source officielle

Sécurité sociale

61627b5a92e3db741f8570d7

Appel

12 mars 2013

L141- 1 du code de la sécurité sociale et le médecin conseil a demandé au docteur [Q] [S], médecin désigné par l'assurée, de donner le nom de deux experts par ordre de préférence susceptibles de pouvoir

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 5

616274007705f25f43643fca

Appel

17 octobre 2013

450 du code de procédure civile

Source officielle

4eme Chambre Section 1

62d2549e04878e0603bc5aad

Appel

15 juillet 2022

en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du code de procédure civile étant ainsi exclus de la garantie ; - en tout état de cause, sa garantie ne pourra excéder, toutes

Source officielle

Quatrième Chambre

65a0452aea2f9efae4312d7a

T. Judiciaire

11 janvier 2024

[C] [F] seul, venant aux droits de son épouse décédée, se fonde sur les dispositions du code civil et notamment les articles 1792 et suivants, L124-3 du code des assurances et à titre subsidiaire les articles

Source officielle