AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69d806a6cdc6046d47b009a4
9 avril 2026
9 avril 2026
de son intention de mettre en œuvre à son encontre la procédure des pénalités financières prévue par l’article L114-17-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 1 sur 65
CTX PROTECTION SOCIALE
69e69c6acdc6046d47f267ff
8 avril 2026
8 avril 2026
L323-6 du Code de la sécurité sociale durant son arrêt de travail.
Source officielle