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MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu que l'article L 79 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre attribue au tribunal départemental des pensions -et en appel à la Cour régionale

Source officielle

7ème chambre

DTA_2105892_20240730

Administratif

30 juillet 2024

pensions civiles et militaires de retraite, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et le code de la sécurité sociale () ".

Source officielle

Chambre civile 1-3

65ab785536bfc00008d68f10

Appel

18 janvier 2024

avec l'application du guide barème des invalidités du code des pensions militaires et des victimes de guerre.

Source officielle

2EME PROTECTION SOCIALE

62c3d44093e17a637920559b

Appel

4 juillet 2022

-Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, pour les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qui remplissent les conditions mentionnées

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60351319743e1e3efc76c547

Appel

23 juin 2016

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de versement des prestations en espèce pour la période du mois de juillet 2008 au mois de novembre 2008 L'article L.332-1 alinéa 1er du code de la sécurité sociale

Source officielle