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952 résultats pour « Article L1112-4 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20161683

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de Monsieur X, époux de sa cliente, décédé le le 10 juin 2014 suite à son hospitalisation au CAC Garancière puis à son transfert

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20165704

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

L1110-4 du code de la santé publique, d'une copie de l'intégralité du dossier médical de son fils, Monsieur X X, décédé le 28 février 2016, pour les pièces relatives à son passage au service des urgences

Source officielle
CA

Avis

CADA:20214768

Appel

14 octobre 2021

14 octobre 2021

L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son père, Monsieur X, hospitalisé à l'Hôpital Cochin du X au X, avant son transfert à l’Hôpital Européen Georges-Pompidou où

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161854

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

L1110-4 du code de la santé publique, d'une copie de l'intégralité du dossier médical, détenu par l'hôpital de La Timone, de son épouse, Madame X, décédée le 22 février 2016, notamment : 1) tous les

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0f4affcdc6046d477b229e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

A l’audience du 21 avril 2026 et dans ses dernières conclusions, Madame [G] sollicite, au visa des articles 1343-5 du Code civil, 510 du Code de procédure civile et L111-1-1 du Code des procédures civiles

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

69e66c28cdc6046d47eee6c5

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût de l’assignation ainsi que les actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a1fbff7cdc6046d47ea19ad

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

En vertu de l'article L1142-12 du code de la santé publique, il est prévu que l'ONIAM prend en charge le coût des missions d'expertise, sous réserve du remboursement prévu aux articles L1142-14 et L1142

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163238

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

69f2edf4cdc6046d470d5ac4

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Aux termes de l'article D 2333-87 du même code dans sa version applicable au litige, Les personnes assujetties au versement de transport sont celles qui, employant plus de neuf salariés dont le lieu de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160145

Appel

4 février 2016

4 février 2016

secrétariat le 29 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Hôpital de l'Institut Curie à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20211415

Appel

31 mai 2021

31 mai 2021

-4 et L1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d'État les a interprétées, les informations médicales concernant une personne décédée sont communicables à ses ayants droit, son concubin

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00558

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

L1132-1, L1132-3, L1132-4, L1134-1, L1152-1, L1152-2, L1152-3, L1154-1 du code du travail, ALORS EN OUTRE QUE, dans ses écritures, la salariée faisait valoir qu'en « 1995 : Rachat de Champex par la

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172205

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, telles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

61633c137eadebb7307d1f16

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

pas soumis à l'article L1132-1 du code du travail précité, dans la mesure où les entretiens d'évaluation effectués par la société ICTS en vu du transfert des salariés BRINK'S s'apparente à un entretien

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CA

Avis

CADA:20172246

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur du centre hospitalier de Marne-la-Vallée, la commission rappelle, en premier lieu, que le dernier alinéa de l’article L1110-4 du code de la

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

FFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX -ONIAM-c/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE

6033077962ecc379d9a7c69f

Appel

16 octobre 2017

16 octobre 2017

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165025

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents

Source officielle
CA

1re chambre civile

68d38014ea0d19a4905f1c4d

Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

' Aux termes du dispositif de ses conclusions notifiées le 11 avril 2025, la société MMA IARD demande à la cour, au visa des articles R.6123-15, R.6311-2, L1142-4 et suivants du code de la santé publique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01197

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile, CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69ea7d6ecdc6046d474d303d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Contestant les conclusions de rapport d’expertise judiciaire, il fait valoir que la responsabilité du docteur [P] est susceptible d’être engagée sur le fondement de l’article L1142-1 du code de la santé

Source officielle