Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il peut rectifier les déclarations en se conformant à la procédure prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales ".

Les requérants font valoir qu'ils ont saisi la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires dans le délai de trente jours prévu à l'article 59-1 du livre des procédures fiscales

Elle précise toutefois que les propriétaires conservent un droit d'accès à ces informations sur le fondement de l'article L107 B ou de l'article L112 A du même livre, respectivement modifié et créé par

, l'article L135 B du livre des procédures fiscales n'ouvre plus aux propriétaires faisant l'objet d'une procédure d'expropriation un accès aux informations qu'il mentionne.

L107 B du livre des procédures fiscales.

Elle en a déduit que l'article L135 B du livre des procédures fiscales, « qui a pour objet d’ouvrir au profit du propriétaire exproprié un accès à l’information détenue par l’administration dans la procédure

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Elle en a déduit que l'article L135 B du livre des procédures fiscales, « qui a pour objet d’ouvrir au profit du propriétaire exproprié un accès à l’information détenue par l’administration dans la procédure

Elle en a déduit que l'article L135 B du livre des procédures fiscales, « qui a pour objet d’ouvrir au profit du propriétaire exproprié un accès à l’information détenue par l’administration dans la procédure

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en application du b)

D'une part, la commission rappelle que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à

La Commission rappelle que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir

En premier lieu, la commission relève que ni les dispositions de l'article L107 A du Livre des procédures fiscales, relatif à la communication de certaines informations cadastrales précisément énumérées

D'une part, la Commission relève que ni les dispositions de l'article L107 A du livre des procédures fiscales, relatif à la communication de certaines informations cadastrales précisément énumérées (les

de l'article L104 du livre des procédures fiscales relatif à la délivrance de copies d'avis de recouvrement des impôts locaux tels que la taxe foncière.

La commission rappelle que, par dérogation à l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration et à l'article L103 du livre des procédures fiscales relatif au secret en matière

La commission rappelle ensuite que les dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales, qui imposent le secret professionnel à toutes les personnes appelées, à l'occasion de leurs fonctions