1103 du Code Civil, Vu l’Article 1104 du Code Civil, Vu l’Article 1343-2 du Code Civil, Vu l’Article 2288 et suivants du Code Civil, Recevoir la CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation

. ; qu'après défaillance de la SCI, ils ont recherché la responsabilité de la caisse et soutenu, sur le fondement de l'article L. 341-4 du code de la consommation, que cette dernière ne pouvait se prévaloir

", retient que l'exigence générale posée par l'article 1326 du code civil, à laquelle ne dérogent pas les dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation, a précisément

L. 341-2 du code de la consommation ; Mais attendu, d'une part, que si l'article L. 341-2 du code de la consommation ne précise pas la manière d'indiquer la durée de l'engagement de la caution, la

L. 341-2 du code de la consommation ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que la mention "pour la durée de ..." qu'impose, pour un cautionnement à durée déterminée, l'article L. 341-2 du code

décidant pourtant que l'acte de cautionnement était nul, la cour d'appel a donc violé l'article L. 341-2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable ; Mais attendu que l'article L. 341-2

Ceux-ci lui ont opposé la nullité de l'engagement de caution litigieux, faute de satisfaire aux dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable.

cautionnements du 25 septembre 2008 et du 19 novembre 2008 aux motifs qu'ils ne comportent pas des mentions identiques à celles prévues par les articles L 341-2 et L341-3 du Code de la Consommation ;

L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause ; Mais attendu, d'une part, qu'en application de l'article L. 341-5 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure

L. 341-2 du code de la consommation, la cour d'appel en a exactement déduit que l'inobservation de la mention imposée par l'article L. 341-3 du code de la consommation ne pouvait être sanctionnée que

[O], la cour d'appel a violé l'article L. 341-6 du code de la consommation, en sa version applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-6 du code de la consommation, dans sa rédaction

L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

L. 341-4 du code de la consommation ; 3°/ qu'il appartient à la caution qui entend opposer au créancier professionnel les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation, de rapporter

L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ; qu'aux termes de l'article L. 341-2 du code de la consommation, la condition relative à la caution personne physique ne distinguait pas selon sa qualité

à l'occasion de l'évaluation de son patrimoine immobilier » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Mais attendu, en premier lieu, que lorsque

cassation

alors, selon le moyen : 1°/ qu'au sens de l'article L. 341-4 du code de la consommation, l'existence d'un patrimoine suffisant permettant à la caution de faire face à son obligation de règlement s'apprécie