L 621-3 du code de commerce.

L 621-3 du code de commerce.

L. 621-3 du Code de commerce.

L. 621-3 du Code de commerce.

L. 621-3 du Code de commerce.

L. 621-3 du Code de commerce.

L. 621-3 du Code de commerce.

3 du code de commerce.

L 621-3 du code de commerce.

L 621-3 du code de commerce.

L 621-3 du code de commerce.

L 621-3 du code de commerce.

L 621-3 du code de commerce.

Motifs Attendu que l'article L.621-3, alinéa 1er, du code de commerce , applicable en redressement judiciaire, qui est seul critiqué, dispose : 'le jugement ouvre une période d'observation d'une durée

arrêts rendus en application de l'article L. 661-6, I, 2°, du code de commerce ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir

Le ministère public a présenté une requête tendant à voir prolonger exceptionnellement la période d'observation, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce.

DECISION Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de la SAS

Le ministère public a présenté une requête tendant à voir prolonger exceptionnellement la période d'observation, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce.