Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 21 avril 2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000319 Numéro PC : 4163505

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 21/04/2026

A l'égard de :

Monsieur [Q] [I] (EI) [Adresse 1]

Numéro SIREN : 512 233 479

Présent à l'audience

Débats en Chambre du Conseil : Audience du 21/04/2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : Pascal THOMAS JUGES : Hervé FAIVRE Emilie LALLEMAND

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN

Redevances de greffe : 56,47 dont tva : 9,44

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Il convient de rappeler qu'en date du 18/11/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au profit de Monsieur [Q] [I] (EI) et a ordonné l'ouverture d'une période d'observation prévue à l'article L 621-3 du code de commerce.

L'affaire est revenue en chambre du conseil afin qu'il soit statué à l'issue de la période d'observation.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En droit

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 621-3 du Code de commerce :

« Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois par décision motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public. Elle peut en outre être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République par décision motivée du tribunal ».

En Faits

Il ressort des éléments du dossier, des observations du débiteur et des organes de la procédure, et du rapport du juge-commissaire, que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes lui permettant de poursuivre son activité dans le cadre d'une nouvelle période d'observation de 6 mois.

Par conséquent, le renouvellement de la période d'observation permettra d'envisager l'arrêté d'un plan assurant le redressement de l'entreprise et le règlement du passif.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT ;

Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire, Vu le rapport du mandataire judiciaire, Après avis du Ministère Public,

AUTORISE la poursuite d'activité pour une durée de 6 mois, à compter du 18/05/2026 de :

Monsieur [Q] [I] (EI) [Adresse 1] ;

DIT que la période d'observation prendra fin le 18/11/2026 ;

DIT que le projet de plan ou le rapport sur la situation de l'entreprise devra être déposé au greffe du tribunal de commerce au moins cinq jours au moins avant la fin de cette période d'observation prévue par la loi;

DIT qu'il y a lieu de convoquer les intéressés à l'audience tenue en chambre du conseil le 08/09/2026 à 14 heures 15 ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure collective ;

Retenu à l'audience du 21/04/2026 et après débats ;

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.