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9 mai 2007

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 221-6 du code pénal, 591

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CA

Chambre civile 1-3

6a0fe58acdc6046d4787163a

Appel

21 mai 2026

SUR QUOI : Aux termes de l'article 1733 du code civil, "le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100722

17 novembre 2021

L'article 1351, devenu 1355 du code civil, dispose : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

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13 octobre 1999

condamné à 20 000 francs d'amende, dont 15 000 francs avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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61372637cd58014677423d4d

28 janvier 2004

de cassation, pris de la violation et fausse application des articles 6.3.a de la Convention européenne des droits de l'homme, 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

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à ses demandes dans la procédure suiviec/Jean-Claude X

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3 novembre 1994

520, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, saisie par le service départemental d'incendie et de secours, appelant, de conclusions tendant

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200350

10 mars 2016

1871 et suivants du Code civil, et que conformément à l'article 1871-1 du même Code les rapports entre associés sont régis soit par les dispositions applicables aux sociétés civiles si la société a un

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11 juillet 1994

agissements pour lesquels il a été condamné constituent les infractions dénommées association de malfaiteurs (article 265 de l'ancien Code pénal), complicité d'assassinat (articles 295, 296, 297, 302,

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S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Chaloum A

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28 octobre 1991

de la souveraineté et de l'ordre public d'un Etat étranger ; qu'en statuant ainsi, la chambre d'accusation a commis un excès de pouvoir et violé l'article 206 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième

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S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Marcel Y

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28 octobre 1991

la souveraineté et de l'ordre public d'un Etat étranger ; qu'en statuant ainsi, la chambre d'accusation a commis un excès de pouvoir et violé l'article 206 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième

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S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Richard Y

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28 octobre 1991

de la souveraineté et de l'ordre public d'un Etat étranger ; qu'en statuant ainsi, la chambre d'accusation a commis un excès de pouvoir et violé l'article 206 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième

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S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Galina X

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28 octobre 1991

la souveraineté et de l'ordre public d'un Etat étranger ; qu'en statuant ainsi, la chambre d'accusation a commis un excès de pouvoir et violé l'article 206 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième

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S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Yvonne Z

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28 octobre 1991

la souveraineté et de l'ordre public d'un Etat étranger ; qu'en statuant ainsi, la chambre d'accusation a commis un excès de pouvoir et violé l'article 206 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième

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S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Dolly Y

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28 octobre 1991

la souveraineté et de l'ordre public d'un Etat étranger ; qu'en statuant ainsi, la chambre d'accusation a commis un excès de pouvoir et violé l'article 206 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième

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S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Prosper X

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28 octobre 1991

la souveraineté et de l'ordre public d'un Etat étranger ; qu'en statuant ainsi, la chambre d'accusation a commis un excès de pouvoir et violé l'article 206 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième

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28 octobre 1991

la souveraineté et de l'ordre public d'un Etat étranger ; qu'en statuant ainsi, la chambre d'accusation a commis un excès de pouvoir et violé l'article 206 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième

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S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Henri X

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28 octobre 1991

de la souveraineté et de l'ordre public d'un Etat étranger ; qu'en statuant ainsi, la chambre d'accusation a commis un excès de pouvoir et violé l'article 206 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième

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S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Jacob X

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28 octobre 1991

la souveraineté et de l'ordre public d'un Etat étranger ; qu'en statuant ainsi, la chambre d'accusation a commis un excès de pouvoir et violé l'article 206 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième

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28 octobre 1991

la souveraineté et de l'ordre public d'un Etat étranger ; qu'en statuant ainsi, la chambre d'accusation a commis un excès de pouvoir et violé l'article 206 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième

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S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Georges X

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28 octobre 1991

la souveraineté et de l'ordre public d'un Etat étranger ; qu'en statuant ainsi, la chambre d'accusation a commis un excès de pouvoir et violé l'article 206 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième