application de l'article 700 du code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 13.

Aux termes de l'article 4 du code de procédure civile de la Polynésie française intitulé «Les faits et leur preuve», les parties ont la charge d'établir conformément à la loi, la preuve des faits propres

1 000 euros pour résistance abusive ; - débouté les parties de leurs autres demandes ; - condamné le société EC à payer à la société NRC la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

prescription acquisitive trentenaire, de la terre par les ayants droit de [G] a [OL] dite aussi [EC], [OL] a [NY] : Aux termes des articles 711 et 712 du code civil, la propriété des biens s'acquiert

X... se trouvait en arrêt maladie à cette période, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ qu'aucune pièce du dossier n'indique que M.

31270 de l'ensemble de ses demandes, - condamné la SARL EC 31270 à payer à M. et Mme [M] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SARL EC 31270 aux

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

6 Méditerranée à payer à Mme X... les sommes de : -4 512 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile

[S] [K] à verser sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 1.500 euros à la société MAAF Assurances, - Condamné la société EC Thermie et M.

122 et 562 du code de procédure civile ; 2°) ALORS en toute hypothèse QUE selon les articles 31 et 32 du Règlement des retraites de la RATP, dans sa version applicable à la date du 1er juillet 2004

[EC] [Z] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mme [D] à verser à M.

] [MX] [KT] [DY] née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 56] (MOOREA) [Localité 56] de nationalité Française, demeurant (retour courrier : inconnu) [Adresse 64] non comparante Monsieur [MH] [KR] [MV

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre aux occupants non dénommés de l'aire d'accueil permanente des gens du voyage sise chemin du Rianois, à Lunéville (54300), ainsi qu’à tout

juridiction se réserve la compétence pour liquider l'ensemble des astreintes ainsi prononcées, conformément aux articles 491 du code de procédure civile, L. 131-1 et suivants et R. 131-1 et suivants du

Il soutient que : - la composition du jury lui était inconnue, en méconnaissance de l'article 4.8.2. du règlement des études ; - la composition du jury était différente de celle qui a évalué la précédente

-1 du code de justice administrative.