de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 13.

Aux termes de l'article 4 du code de procédure civile de la Polynésie française intitulé «Les faits et leur preuve», les parties ont la charge d'établir conformément à la loi, la preuve des faits propres

1 000 euros pour résistance abusive ; - débouté les parties de leurs autres demandes ; - condamné le société EC à payer à la société NRC la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

application de l'article 700 du code de procédure civile.

prescription acquisitive trentenaire, de la terre par les ayants droit de [G] a [OL] dite aussi [EC], [OL] a [NY] : Aux termes des articles 711 et 712 du code civil, la propriété des biens s'acquiert

X... se trouvait en arrêt maladie à cette période, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ qu'aucune pièce du dossier n'indique que M.

31270 de l'ensemble de ses demandes, - condamné la SARL EC 31270 à payer à M. et Mme [M] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SARL EC 31270 aux

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

6 Méditerranée à payer à Mme X... les sommes de : -4 512 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile

[S] [K] à verser sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 1.500 euros à la société MAAF Assurances, - Condamné la société EC Thermie et M.

122 et 562 du code de procédure civile ; 2°) ALORS en toute hypothèse QUE selon les articles 31 et 32 du Règlement des retraites de la RATP, dans sa version applicable à la date du 1er juillet 2004

[EC] [Z] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mme [D] à verser à M.

] [MX] [KT] [DY] née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 56] (MOOREA) [Localité 56] de nationalité Française, demeurant (retour courrier : inconnu) [Adresse 64] non comparante Monsieur [MH] [KR] [MV

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre aux occupants non dénommés de l'aire d'accueil permanente des gens du voyage sise chemin du Rianois, à Lunéville (54300), ainsi qu’à tout

juridiction se réserve la compétence pour liquider l'ensemble des astreintes ainsi prononcées, conformément aux articles 491 du code de procédure civile, L. 131-1 et suivants et R. 131-1 et suivants du

Il soutient que : - la composition du jury lui était inconnue, en méconnaissance de l'article 4.8.2. du règlement des études ; - la composition du jury était différente de celle qui a évalué la précédente

-1 du code de justice administrative.

FO... ; Subsidiairement, Vu l'article 896 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, l'article 1134 devenu 1203 du même code, Vu l'acte d'interprétation et de