6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 222-23, 222-24, 222-31-1 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

pour emploi auprès de la SDPJ/ BAC, aux fins de permettre en tant que « pseudo acheteur » la constatation d'infractions à la législation sur les stupéfiants visées aux articles 222-37 et 222-39 du code

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

222-29-1 et 222-30 est réprimé d'une peine de 10 ans d'emprisonnement par l'article 222-30 du code pénal ; Attendu qu'en matière de prescription de l'action publique des règles dérogatoires applicables

X... le 5 avril 2012 (D546) et à Mme B... le 6 avril 2012 (D551) ; qu'au terme de son interrogatoire de première comparution M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 11 mai 2010, deux individus, dont l'un était porteur d'un pistolet-mitrailleur, ont été vus traversant le [...]