AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2521145_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
Vu : - le code de l’éducation ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2214093_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Vu : - le code de l'éducation ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleJAF section 2 cab 4
6584912be41137cbf9fc83fc
21 décembre 2023
21 décembre 2023
21 décembre 2023 Article 242 du Code Civil DEMANDEUR Monsieur [V] [O] [Adresse 9] [Localité 10] Représenté par Maître Franck CARTIER, avocate au barreau de PARIS, #D412 DÉFENDERESSE Madame [P
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
696810a3cdc6046d47525455
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En effet, cette proposition n’a vocation qu’à préciser les intentions, mais ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code civil, ainsi que l’indique l’article 1115 du code de procédure
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4663d497adffda3ebc
13 octobre 2022
13 octobre 2022
le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la société [4] à verser à l'Urssaf la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielle