CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

L. 353-16 et L. 353-17 du code de la construction et de l'habitation, excluant ainsi l'application de l'article L. 353-7 du code de la construction et de l'habitation imposant au bailleur de proposer

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b8a

Appel

9 février 2017

d'un local en sous-sol visé comme le local no15, édifié sur la parcelle PW15, appartenant aux époux X..., infraction prévue par les articles L 1336-4 et L 1337-4 III du Code de la santé publique (D1).

Source officielle

1ère Chambre

689278634f3b740d627b7fc3

T. Judiciaire

7 juillet 2025

1240 du Code civil dans la mesure où le diagnostic de performance énergétique obligatoire prévu à l’article L.126-28 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été réalisé conformément aux

Source officielle

6ème chambre

DTA_2102815_20230619

Administratif

19 juin 2023

Les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation commise à cet égard, au regard des dispositions de l'article L. 5125-3 du code de la santé publique, doivent donc être écartés. 21.

Source officielle

1ère Chambre

651d02b1fe8d588318c1ad28

Appel

3 octobre 2023

en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

3e chambre

615e0debc25a97f0381f5061

Appel

9 octobre 2014

700 du code de procédure civile ; débouté la SCI Doun et la société Sevilo de leur demande tendant à voir assortir la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la T.V.A

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01330

Cassation

14 juin 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que de nombreux particuliers, qui avaient investi des fonds dans une opération immobilière en Outre-Mer afin de bénéficier de réduct

Résumé IA — à vérifier