, la cour d'appel viole par refus d'application l'article D. 461-29 3° du code de la sécurité sociale ; 3°/ qu'aux termes des articles L. 461-1 du code de la sécurité sociale et D. 461-29 du même code

D461-29 et D461-30 du code de la sécurité sociale : > de juger que la CPAM des Deux-Sèvres ne rapporte pas la preuve que le dossier transmis au CRRMP comportait l'avis du médecin du travail, > de juger

SUR CE, LA COUR Sur l'opposabilité de la reconnaissance de la maladie professionnelle Aux termes de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'une ou plusieurs conditions de prise en

Aux termes de l'article D461-9 du même code, applicable aux maladies professionnelles relevant du tableau 30 bis aux termes de l'article D461-5 du même code, une enquête est effectuée parallèlement par

D461-29 du code de la sécurité sociale dispose que l'avis motivé du médecin du travail doit porter « notamment sur la maladie et la réalité de l'exposition de celle-ci à un risque professionnel présent

rendu par le CRRMP de [Localité 7] - rappelé au CRRMP d'Alsace-Moselle qu'il dispose, conformément aux dispositions de l'article D461-35 du même code, d'un délai de quatre mois pour adresser son avis

[B] de sa demande de prise en charge au titre de l'alinéa 2 de l'article L 461-1, - ordonner la saisine d'un [9], - débouter Mme [B] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de

MOTIFS Sur l’avis motivé du médecin du travail avant transmission pour avis au CRRMP: L’article D461-29 du Code du travail dans sa version applicable depuis le 1er décembre 2019 prévoit que « Le dossier

du travail mentionné à l'article L. 8123-1 du code du travail ou, en cas d'indisponibilité, un médecin particulièrement compétent en matière de pathologies professionnelles, en activité ou retraité, inscrit

- de condamner la caisse à lui verser la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de Procédure civile.

SUR CE, LA COUR, Sur l'opposabilité de la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie Aux termes de l'article L461-1 alinéas 4 et 5 et de l'article R461-8 du code de la sécurité

R 441 - 11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale, des articles 1,2 et quatre de la loi du 17 juillet 1978 modifié par la loi du 12 juillet 2000 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale

Ainsi, l’article L461-1 du Code de la sécurité sociale dispose, désormais, que la date de la maladie est la date de sa première constatation médicale fixée par le médecin conseil (article D461-1-1 du Code

Mais l'article D461-29 al 4 du code de la sécurité sociale précité n'impose aucune obligation à la charge de l'assuré, l'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par le service médical étant

au regard des articles L1332-1, L1333-1 et L1333-2 du code du travail.

Elle ne peut donc être reconnue d'origine professionnelle au titre du 4ième alinea de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale ».

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de l'employeur en inopposabilité de la décision de prise en charge Il résulte des dispositions de l'article D461-30 et de l'article L 461-1 alinéa 2 du code

500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.