N° RG 25/00328 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D3Q2 EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de location en date du 29 juin 2022, l’Office public d’aménagement et de construction du département de, [Localité 1]-et,-[Localité

L’article R. 151-22 du même code dispose que : « Les zones agricoles sont dites « zone A ».

Elle ajoute que les articles L. 124-6 et L. 153-2 du code minier imposent d'attraire à la cause les propriétaires des habitations et terrains situés dans un rayon de 50 mètres du puits, soit la ville du

d'un local en sous-sol visé comme le local no15, édifié sur la parcelle PW15, appartenant aux époux X..., infraction prévue par les articles L 1336-4 et L 1337-4 III du Code de la santé publique (D1).

entiers dépens conformément à l'article 696 du même code.

de l'article L. 151-5 dudit code ou au dernier alinéa de l'article L. 161-3 du même code. / () / Par dérogation aux articles L. 143-29 à L. 143-36 et aux articles L. 153-31 à L. 153-44 du code de l'urbanisme

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations

les conditions de l'article 1343-2 du même code pour ceux correspondant à des loyers dus depuis plus d'un an, -le paiement de la somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure

En défense, la SCI TRUBLION réplique : - que le congé litigieux a rappelé les dispositions de l'article L145-9 du code de commerce qui prévoit un délai de 2 ans ainsi que celles de l'article L145-18 du

. ; que le mis en examen a interjeté appel de cette ordonnance ; En cet état : Sur l'avis de l'avocat général tendant à la cassation sur le fondement des articles 188 à 190 et 196 du code de procédure

en application de l'article 699 du code de procédure civile.