de Rennes statuant en matière de référé pour s'entendre : Vu l'article 873 alinéa 2 Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1194 du Code civil, Les conditions générales d'achat de QUALISPACE

173 du code de procédure pénale, et qu'elle doit viser un acte ou une pièce de la procédure en application de l'article 170 du code précité, l'arrêt prononce, pour le surplus, par les motifs reproduits

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

B... en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

1343-2 du Code Civil, et ce jusqu'à parfait paiement. 500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, Les entiers dépens de la présente instance.

l'assignation à résidence sous surveillance électronique, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale ; "2°) alors qu'en application de l'article 144 7° du code de procédure pénale

l'assignation à résidence sous surveillance électronique, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale ; "2°) alors que, en application de l'article 144 7°) du code de procédure pénale

l'assignation à résidence sous surveillance électronique, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale ; "2°) alors qu'en application de l'article 144 7°) du code de procédure pénale

1343-2 du Code Civil, et ce jusqu'à parfait paiement

, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Monsieur Patrice MONIN-HERSANT, Président, et

L441-10 du Code de Commerce : mémoire * l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40,00 € * Condamner la même à verser à la SAS MENUISERIES DU COTENTIN une somme de 800 € au titre de l'article

137, 143-1, 144, 148 et 199 du code de procédure pénale ; ensemble violation des articles 591 et 593 du même code ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de rejet de demande de mise en

du code pénal, son avocat a saisi la chambre de l'instruction aux fins d'annulation des procès-verbaux figurant en cotes D1, D2, D39 et D233 de la procédure et, par voie de conséquence, de l

Intervenante volontaire : comparant par Maitre Justine CAUSSAIN Avocat (D203) et la SELARL MANGEL Avocats, agissant par Maître Frédéric MANGEL, Avocat (D203) 2) SAS FRANCE ELECTRICITE MARTINIQUE, dont

, ZI de Collery, 97300 Cayenne - RCS B 521 997 205, par suite de la transmission universelle de son patrimoine en faveur de la société SEQUOIA 2) SAS JKS FINANCES, ayant son siège social au 1 rue du Port

, ZI de Collery, 97300 Cayenne - RCS B 521 997 205, par suite de la transmission universelle de son patrimoine en faveur de la société SEQUOIA 2) SAS JKS FINANCES, ayant son siège social au 1 rue du Port

000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens, en ce compris les dépens concernant la procédure d'injonction de payer.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.