Trib. de Commerce · chambre 05 — 1 avril 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 1 Avril 2025

N° RG : 2025F00190

La société COFICA BAIL S.A
[Adresse 2]
[Localité 4]
Registre du commerce et des sociétés de Paris n° 399 181 924
(Me Paul GUILLET de la SELARL EKLAR AVOCATS,
Avocat au barreau de Marseille)

C/

La société LOKSPEM S.A.R.L
[Adresse 3]
[Localité 1]
Registre du commerce et des sociétés de Marseille n°
750 620 841
(Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 18 Mars 2025 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. ADAM, Mme BOSCO, Juges, assistés de Me Pauline OUDENOT, Greffier associée.

Prononcée à l'audience publique du 1 Avril 2025 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. ADAM, M. AMOYEL, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 10 février 2025, la société COFICA BAIL a cité devant le tribunal des
activités économiques de Marseille, la société LOKSPEM pour l’entendre
Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil,
Vu les articles L 311-1 et suivants du Code de la Consommation,
Vu le décret N° 2015-282 du 11 mars 2015,
ORDONNER à la société LOKSPEM d'avoir à restituer à la société COFICA BAIL le
véhicule de marque LAND ROVER, modèle DEFENDER, type DEFENDER 90 D240
BVA8 S- 3P - 2019/09 immatriculé [Immatriculation 5]
CONDAMNER la société LOKSPEM à payer à la société COFICA BAIL les sommes
suivantes : 39 210, 20 € au titre du contrat de crédit-bail outre les intérêts au taux contractuel légal à compter de la mise en demeure AR du 4 juin 2024 avec capitalisation des intérêts dus pour une année entière conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil, et ce jusqu'à parfait paiement.

500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC,

Les entiers dépens de la présente instance. Dire n'y avoir Lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

A la barre, la société COFICA BAIL réitère les termes de son acte introductif d’instance et demande au Tribunal d’y faire droit ;

La société LOKSPEM n’ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l’affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il résulte de l’analyse des documents produits aux débats,

Le contrat de crédit-bail conclu entre la société COFICA-BAIL et la société LOKSPEM le 10 décembre 2019 portant sur le prix d’achat de la somme de 94 900 euros pour une durée de 60 mois avec 38 loyers de 1 434 € sans assurance et 1 537,48 € avec assurance
La demande de financement et l’attestation de livraison du bien loué le 24 juillet 2020 signé par le locataire
La facture du véhicule d’un montant de 94 900 euros adressé à COFICA BAIL le 24 juillet 2020
Le relevé de compte du 23 décembre 2024
Le courrier recommandé avec avis de réception de la société COFICA BAIL adressé le 4 juin 2024 mettant en demeure la société LOKSPEM d’avoir à régler la somme de 1 537,48 euros précisant qu’à défaut de règlement, le contrat sera résilié, que le véhicule devra être restitué et que la société COFICA BAIL pourra demander de payer toute somme restant due en vertu du contrat de location
Le courrier de résiliation du contrat de bail adressé le 1er juillet 2024 à la société LOKSPEM par la société COFICA BAIL et la mettant en demeure de régler la somme de 52 835,40 euros correspondant aux loyers échus non réglés et à l’indemnité contractuelle de résiliation
Le courrier de mise en demeure adresse par le service contentieux de la société COFICA BAIL suite au non paiement des loyers à la société LOKSPEM le 1er août 2024, de régler la somme de 46 662,25 €
Le détail de créance due par la société LOKSPEM d’un montant de 39 210,20 € Le détail de l’indemnité de résiliation due par la société LOKSPEM d’un montant de 37 652,73 €
Le courrier de mise en demeure du 10 janvier 2025 adressé par le conseil de la société COFICA BAIL à la société LOKSPEM d’avoir à régler la somme de 39 210, 20 € au titre du contrat de crédit-bail

que la créance de la société COFICA BAIL est fondée en ses principe et montant ;

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société COFICA BAIL et de condamner la société LOKSPEM à lui payer la somme de 39 210,20 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du 4 juin 2024, date de la mise en demeure, outre les dépens ;

Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal ;

Attendu qu’il y a également lieu d’ordonner à la société LOKSPEM de restituer à la société COFICA BAIL le véhicule de marque LAND ROVER, modèle DEFENDER, type DEFENDER 90 D240 BVA8 S- 3P - 2019/09 immatriculé [Immatriculation 5] ;

Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société COFICA BAIL la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Advenant l’audience de ce jour,

Condamne la société LOKSPEM à payer à la société COFICA BAIL la somme de 39 210,20 € (trente neuf mille deux cent dix euros et vingt centimes) en principal avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 juin 2024, date de la mise en demeure, ainsi que la somme de 500 € (cinq cents euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal ;

Ordonne à la société LOKSPEM de restituer à la société COFICA BAIL le véhicule de marque LAND ROVER, modèle DEFENDER, type DEFENDER 90 D240 BVA8 S- 3P - 2019/09 immatriculé [Immatriculation 5] ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamne la société LOKSPEM aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 58,19 € (cinquante-huit euros et dix-neuf centimes TTC) ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 1 Avril 2025

LE GREFFIER AUDIENCIER

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier