. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 121-6, 121-7 du Code pénal, ensemble violation des articles 405, 42, 59 et 60 du Code pénal

6.1 et 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 du Code pénal, L. 242-3-4 , du Code de commerce (ancien article 425-4 de la loi du 24 juillet 1966), préliminaire, 427, 591 et 593 du

et de l'article 114-1.

- sur la prescription En application de l’article 2298 du code civil et de l’article L218-2 (ancien L137-2) du code de la consommation, et, sachant que la prescription serait acquise à chaque échéance

Considérant ce qui suit : 1.

Ils prétendent que la société défenderesse présente le label « La Belle Crèche » comme une certification, laquelle est définie à l’article L. 433-3 alinéa 1 du code de la consommation, dans le but de valoriser

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner l’expulsion de M.

Sur le fond : En application de l’article R632-1du Code de la Consommation, le Juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

[U] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En toute hypothèse, dans la mesure où ils invoquent à l'appui de ces demandes les dispositions de l'ancien article 1244-1 du code civil, applicable à l'espèce, il y a lieu de souligner qu'ils ne démontrent

vertu des articles L. 214-8 du code rural et de l'article D.214-32-2 modifié par décret n° 2016-758 du 7 juin 2016 - art. l toute vente d'animaux de compagnie réalisée doit s'accompagner, au moment de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Caroline MESLE Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Thibaut EXPERTON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP

L 411-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - juger qu'il résulte un préjudice conséquent pour eux et leur fils mineur qui ont eu à subir une expulsion irrégulière avec le concours de la force

[Z] invoque les dispositions de l'article D214-227 du code monétaire et financier.

dens l'économie numerique ; 42, 481-1 et 839 du code de procédure civile ; D211-6-1 du code de l’organisation judiciaire ; L. 111-1, L. 112-1, L. 122-4 et L335-3 du code de la propriété inteilectuelle

1176 du code civil, - Vu l'article 312-16 du code de la consommation, - constater la caducité de la promesse unilatérale de vente régularisée le 9 septembre 2011, en raison de la défaillance de

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1130 à 1139 et 1178 du code civil, Vu les articles L121-1 et suivants du code de la consommation, DECLARER recevable et bien fondée la demande introduite par la société IMAGERIE MEDICALE [R] [G] ;

national, infraction prévue par les articles L.121-1, L.121-5, L.121-6 AL.1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.121-6, L.121-4, L.213-1 du Code de la consommation coupable d'EXPOSITION

L 211-37 alinéa 1er du code monétaire et financier et de l'article 1690 du code civil ; - le bordereau de cession de créances n'est pas conforme à l'article D 214-227 du code monétaire et financier en