Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Le président du Tribunal a désigné M.

sociale et des familles.

sociale et des familles.

R. 147-2 du code de la sécurité sociale ; - de relever que l'exception de bonne foi visée à l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale s'applique à M. 

Sociale au sein du périmètre pôle “Médico-Social-Handicap” et voir condamner le syndicat CGTR Santé et de l’Action Sociale à lui payer la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

Par exploit du 13 août 2024, M. et Mme [V] ont assigné la commune de [Localité 4] devant le tribunal judiciaire de Nîmes au visa des articles 1242 du code civil, L115-3 du code de l'action sociale et des

de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale.

L. 452-3 du code de la sécurité sociale.

familiales, la contribution mentionnée à l'article L. 834-1 du présent code et la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles ainsi que, dans les

L. 861-1 ou de l'aide médicale de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles ; (…) II.

L. 521-1 du code de justice administrative. 12.

sur la qualification du contrat de travail: elle résulte de ce qu'en application des dispositions combinées des articles L212-4-3, D212-21 et L620-2 du code du travail, il existe une présomption simple

Sur la donation de parts et l'intervention volontaire : Que l'action tendant à reconnaître l'inopposabilité de l'acte à la société n'est pas prescrite au regard de l'article 1844-14 du code civil car

Elle avait pour objet social les placements boursiers sur tout marché, les opérations de report, souscription ou achat de titres émis par des sociétés cotées ou non.

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4,

en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale.

prévu au second alinéa du II du même article 12. () ".

des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des