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DÉCISION / ECLI
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VENCE, en date du 18 mai 2016, qui, dans l'information suiviec/M. Patrick Z
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01722
11 juillet 2017
L. 8241-1 du code du travail, qui prévoit notamment le recours au travail temporaire, la mise à disposition de salariés auprès d'organisations syndicales (article L. 8243-1 du code du travail) ; que les
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01723
Pôle 6 - Chambre 8
62873324c1d4e9057d612e46
19 mai 2022
L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant
Pôle 4 - Chambre 3
627df9320d41e0057d43e5c0
12 mai 2022
En application de l'article 954 alinéa 6 du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier les motifs du jugement.
Chambre 10
670d5d7fddfc18ec235bbd83
14 octobre 2024
S’agissant de la transparence financière, sur le fondement des articles L2135-1 à L2135-5 et D2135-8 du code du travail, il soutient que le critère de transparence financière s’apprécie au regard de l’
62624873b1a50c277d4c5c7e
21 avril 2022
l'activité des travailleurs Il appartient à celui qui en revendique l'existence d'apporter la preuve du contrat de travail.
Serv. contentieux social
6a109aa8cdc6046d479a7aa8
21 mai 2026
L. 452-1 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale, - fixer l'indemnisation des préjudices subis à la somme de 30.000 € sur le fondement de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, - déclarer
chambre 1-4
69d916bacdc6046d47c6c52b
15 janvier 2025
L'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile.
Pôle 1 - Chambre 5
633d200762f5393e2eb44a57
4 octobre 2022
[D], et condamner celui-ci à lui payer une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Pôle 6 - Chambre 3
6285e1736a1876057df5d50e
18 mai 2022
MOTIFS Sur l'exception d'irrecevabilité tirée de la prescription Principe de droit applicable : Selon l'article L 1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de
Pôle 6 - Chambre 10
5fd9960f73043a87d39cef63
8 janvier 2020
Sur le solde de l'indemnité de préavis Selon l'article L. 1233'67 du code du travail, en sa rédaction applicable en la cause, si le salarié accepte la convention de reclassement personnalisé, le contrat
6867653d9f40b42a26419ce0
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200671
4 mai 2016
D213-1-2 du même code.
65321b499e4ea48318f5afa9
19 octobre 2023
que les demandes de Mme [L] [Z] sont irrecevables faute de dénonciation de son reçu pour solde de tout compte signé le 19 juin 2017, et ce en vertu de l'article L.1234-20 du code du travail, -débouter
6285e1736a1876057df5d50c
Sur la demande relative au préjudice financier Principe de droit applicable : Selon l'article L 3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois
Cour d'Appel
6253cd65bd3db21cbdd93346
3 juin 2016
Y... en application de l'article 653 du Code Civil, - déclaré que la partie du mur se trouvant sur la propriété de M.
Pôle 6 - Chambre 7
6867653e9f40b42a26419cfc
(très) particuliers de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné Mme [Z] aux entiers dépens.
686765409f40b42a26419d18
S'agissant en l'espèce d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse en application de l'article L. 1235- 3 du code du travail, il convient, en application de l'article L 1235- 4 du code du travail
Pôle 6 - Chambre 1- A
67ef6af866129746fdd69cbd
3 avril 2025
[E] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
67932fe49097fd849ae8ac10
23 janvier 2025
Sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile est rejetée.