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L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant

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L. 452-1 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale, - fixer l'indemnisation des préjudices subis à la somme de 30.000 € sur le fondement de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, - déclarer

MOTIFS Sur l'exception d'irrecevabilité tirée de la prescription Principe de droit applicable : Selon l'article L 1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de

D213-1-2 du même code.

[D], et condamner celui-ci à lui payer une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Sur le solde de l'indemnité de préavis Selon l'article L. 1233'67 du code du travail, en sa rédaction applicable en la cause, si le salarié accepte la convention de reclassement personnalisé, le contrat

L.1226-15 du code du travail.

par Me Amandine DE FRESNOYE de la SELEURL CABINET MALESHERBES, avocat au barreau de PARIS, toque : D2135 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de

que les demandes de Mme [L] [Z] sont irrecevables faute de dénonciation de son reçu pour solde de tout compte signé le 19 juin 2017, et ce en vertu de l'article L.1234-20 du code du travail, -débouter

[H] de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

[I] [S] à lui verser la somme de 2 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.

Y... en application de l'article 653 du Code Civil, - déclaré que la partie du mur se trouvant sur la propriété de M.

d'une convention de réciprocité spécifique par application des dispositions de l'article D213-1-2 du même code .

Aux termes de l'article L.1221-20 du code du travail, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié