[Z] invoque les dispositions de l'article D214-227 du code monétaire et financier.

, Vu l'article 6 de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976, Vu les articles L 214-172, L 313-23 et D 214-227 du code monétaire et financier, Vu les pièces versées au débat, - Recevoir l'appelante en

L214-1-1, 'D214-0", L550-1, L561-4 et suivants du code monétaire et financier, 1240 et 1241,1112-1 et 1231-1 du code civil : - d'infirmer le jugement de première instance en toutes ses dispositions,

-183, L313-22, D214-227 du code monétaire et financier, 1343-5, 1699, 2224, 2298, 2299, 2309 et 2314 du code civil, L341-4 et L341-6 du code de la consommation (anciens), L332-1 et L343-3 du code de la

de la Polynésie française, Vu les articles L 211-37 alinéa 1er et D 214-227 du code monétaire et financier, Vu l'article 1690 du code civil, Vu la jurisprudence, - constater que la cession de créances

Dans ses dernières conclusions, le FONDS COMMUN DE [P] [L] demande au Tribunal de : Vu les articles les articles 1103, 1104, 1344, 1231-6, 2288 et suivants du Code Civil, Vu les articles L 214-169, D214

de la créance en violation de l'article D 214-227,4° du code monétaire et financier.

[Y] demande à la cour au visa des articles L.312-10 du Code de la consommation, L.322-6, R.322-10, R.332-17 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, L.214-172, L.214-180 du code monétaire

[U] demande à la cour : au visa : -des articles L650-1 L611-12 du code de commerce, -des articles L214-169 et D214-227 du code monétaire et financier, -de confirmer le jugement rendu par le tribunal

D’une part, il fait valoir l’irrégularité de l’acte de cession de créance qui, conformément à l’article D214-227 du code monétaire et financier doit « 2° La mention du fait que la cession est soumise aux

Il précise également que conformément aux dispositions de l'article L. 214-172 alinéa 6 du code monétaire et financier, la société Equitis gestion, es qualité de société de gestion du fonds commun de titrisation

Les intimés répliquent qu'en application de l'article L. 214-8-8 du code monétaire et financier, les fonds professionnels de capital investissement sont représentés par la société chargée de leur gestion

L. 518-11 et R. 518-2 du code monétaire et financier, ensemble les articles 6 et 1108 du code civil (ce dernier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016), pour avoir

[R] demande à la cour, au visa des articles 339 et 341 du code de procédure civile, L111-6 et L111-7 du code de l'organisation judiciaire, R621-21 du code du commerce, 1324 du code civil, D214-227 du code

Les mentions pour individualiser la créance cédée ne sont ni impératives ni exhaustives dans l'article D214-227 du CMF. (Cass 25 mai 2022 n°20.16042).

€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

[O] demande à la cour, sur le fondement des articles 112 du code de procédure civile, L214-180, L214-183 et D214-227 du code monétaire et financier, R321-3 du code de procédures civiles d'exécution, 1692

une indemnité de 100 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.