pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6. 3 a et 6. 3 b de la Convention européenne de sauvegarde des

Cette somme sera abondée de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l’article D2192-35 du code de la commande publique pour un montant de 40 euros ; Sur la demande de frais irrépétibles

D. 2122-6 du code du travail ; Attendu, encore, que le tribunal a justement décidé que ni les articles D. 2122-6 et D. 2122-7 du code travail, ni aucune autre disposition, n'imposaient à l'employeur

[U] [S] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[N] [U] la somme de 45 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (article L. 1235-3 du code du travail), avec intérêts au taux légal partant de son prononcé, et

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

1343-2 du Code civil, ' Ordonné l'exécution provisoire en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, ' Mis les dépens de l'instance à la charge de la société DMH

communal d'action sociale pour l'exercice 2022 ; 2°) de mettre à la charge de la commune les frais au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1343-2 du Code civil, ' Ordonné l'exécution provisoire en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, ' Mis les dépens de l'instance à la charge de la société DMH

travailleurs, de l'article L3121-45 du code du travail interprété à la lumière de l'article 17, §1 et 4 de la directive 1993/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17 §1 et 19 de la directive

1339 et 1340 du code civil, les articles 795 et 800 anciens du code civil, les dispositions des articles L213-4-4, R221-5 et D212-19-1 du code de l'organisation judiciaire, les articles 35, 78, 122 et

MOTIFS DE LA DECISION Sur la rémunération des heures de travail effectuées le dimanche Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de

(très) particuliers de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné Mme [Z] aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1 : Sur le licenciement pour faute grave L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou

l'article 1343-1 du code civil.

Sur l'existence d'un contrat de travail Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination

[Adresse 4] [Localité 6] Non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Charlotte THINAT, Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure

3000 euros à lui payer sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

des articles L212-4-3, D212-21 et L620-2 du code du travail, il existe une présomption simple d'existence d'un temps plein; le salarié n'ayant aucune autonomie, le contrôle de son temps de travail était