AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2100754_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
En deuxième lieu, le déroulement de l'enquête parcellaire et la clôture de cette enquête sont régis respectivement par les dispositions des articles R. 131-3 à R. 313-8 du code de l'expropriation pour
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cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01122
30 mai 2017
30 mai 2017
L.376-1 et 455-2 du code de la sécurité sociale et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a ordonné, avant dire droit, une
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