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174 résultats pour « Article D162-3 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2100754_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

En deuxième lieu, le déroulement de l'enquête parcellaire et la clôture de cette enquête sont régis respectivement par les dispositions des articles R. 131-3 à R. 313-8 du code de l'expropriation pour

Source officielle

Page 1 sur 9

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01122

Cassation

30 mai 2017

30 mai 2017

L.376-1 et 455-2 du code de la sécurité sociale et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a ordonné, avant dire droit, une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200846

Cassation

28 mai 2015

28 mai 2015

L 168-1 à L 168-7 et D 168-1 à D 168-5 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382 du code civil.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201205

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

-17-1 1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 133-4 et L. 133-4-1 du même code et l'article 809 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR50566

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

[Z] Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile-de-France Ordonnance

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68092adffa1497b96f2cf432

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

En application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte seront mis à la charge de l’URSSAF.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd93292c2f1f612c70bc63b

Appel

9 avril 2020

9 avril 2020

sur les flux financiers des tiers payants de Mme [C] en violation de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, - ordonner à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] la restitution

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678170836d34da2cbdcd96b1

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

l'état de l'assuré, (…) la juridiction ne peut statuer qu'après mise en œuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

677ec9f9b01eea4cf01a2a1e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur l’opposition En application des dispositions de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée aux fins de recouvrement des cotisations de sécurité sociale

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677ecd7ab01eea4cf01a37b7

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 16/12/2024.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6a109ab5cdc6046d479a7b76

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En application des dispositions de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée aux fins de recouvrement des cotisations de sécurité sociale est obligatoirement

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6a109b67cdc6046d479a886d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la recevabilité de l’opposition En application des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, “le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

67f01e5502fc178212f7cb42

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l’article R. 243-12 du même code, “une pénalité de 1,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale mentionné à l'article L. 133-5-4 par salarié ou assimilé est applicable aux employeurs en cas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb6bd3db21cbdd910ab

Appel

6 février 2014

6 février 2014

Au soutien de son appel, elle fait valoir qu'en vertu des dispositions des articles L. 323-3 et L 433-1 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, une reprise de travail

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68092ae0fa1497b96f2cf442

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition Selon l'article R.133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dispose, si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6a109a48cdc6046d479a73e5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la forclusion de l’opposition à contrainte Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, “si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686edc1172b5e5e648cbf953

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

A l’appui de ses demandes, et au visa des articles L161-9, L311-5 et D161-2 du code de la sécurité sociale, la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret fait valoir que durant le temps de son congé

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

67f01e4e02fc178212f7ca59

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

patronale prévue par l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale indûment acquittée au titre des plans de 2014 et 2015 n° 21, 21 bis, 22 et 22 bis d’attribution gratuite d’actions, pour les actions

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

670966ad06866c0645d1a9b9

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En application des dispositions de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée aux fins de recouvrement des cotisations de sécurité sociale est obligatoirement

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

670966b006866c0645d1aa02

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En application des dispositions de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée aux fins de recouvrement des cotisations de sécurité sociale est obligatoirement

Source officielle