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475-1 du code de procédure pénale ; 1°/ alors que le règlement au sens du quatrième alinéa de l'article 121-3 et du second aliéna l'article 221-6 du code pénal s'entend uniquement des actes des autorités

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Cour d'Appel

6253cd5dbd3db21cbdd9313f

Appel

4 avril 2016

Il se prévaut ensuite de la nullité de licenciement suivant les dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail, l'employeur considérant les absences liées à l'état de santé de Mme Y... constitutives

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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Guimonc/France

ECLI:CE:ECHR:2019:0411JUD004879814

Admin. suprême

11 avril 2019

Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale (CPP) en vigueur au moment des faits sont les suivantes : Article 706-16 « Les actes de terrorisme incriminés par les articles

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17e chambre

5fd9511d7b0f6e39f402ba0e

Appel

26 février 2020

manifestement déloyale par l'employeur du contrat de travail sur le fondement des articles L. 1222-1 du code du travail et 1240 du code civil, au titre de la rupture du contrat de travail :

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11e chambre

6034b92583ffafa4aed2c45f

Appel

6 octobre 2016

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Juin 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller chargé d'instruire l'affaire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02560

Cassation

7 décembre 2017

B..., a violé l'article 455 du code de procédure civile.

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Pôle 4 - Chambre 1

6034796c7f5d086779bb540e

Appel

2 décembre 2016

dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Octobre 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Dominique DOS REIS

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