Aux termes de l'article L. 151-1 du même code : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".

L. 761-1 du code de justice administrative.

au sens de l'article L. 411-1 du code rural et dit que la société Forestalia Renovables SL est titulaire d'un tel bail portant sur les parcelles appartenant à la société La Reyranglade d'une superficie

1224 et suivants du Code civil, Vu l'article 1728 du Code civil, Vu l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Vu les articles L. 211-12 et L. 211-16 du Code rural, Vu l'article 10 de la

mais uniquement le terrain d'assiette des installations en application des dispositions du 5° de l'article 1381 du code général des impôts et du 7° de l'article 1394 du même code ; - la valeur du terrain

800 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :La SA Immobilière européenne des Mousquetaires versera à la SAS Brico Brioude une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 634-6-1 ; 5° activités d'hébergement en milieu rural réalisées avec des biens patrimoniaux ; 6° des activités de parrainage définies à l'article L. 811-2 du code du travail ; 7° activités correspondant

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En ce qui concerne l'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 60.