TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 4 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 avril 2023 et 2 mai 2023, la société Bouygues Télécom et la société Phoenix France Infrastructures, représentées par Me Hamri, demandent au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 27 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Blainville-sur-Orne s'est opposé aux travaux objet de la déclaration n° DP 014 076 22 U0058 déposée le 30 novembre 2022 pour l'implantation d'une antenne relais de radiotéléphonie mobile ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Blainville-sur-Orne de procéder à une nouvelle instruction de la déclaration préalable déposée le 30 novembre 2022 et de prendre une décision dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Blainville-sur-Orne une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision attaquée porte incontestablement et directement atteinte à la qualité de la couverture radiotéléphonique du territoire communal et fait obstacle à la continuité du service public des télécommunications auquel la société Bouygues Télécom participe ; le site projeté permettra de combler un trou de couverture en apportant le réseau à des habitants qui ne bénéficient pas de ses services ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision dès lors que : 
 • la décision n'est pas motivée ; elle ne comporte aucune référence aux dispositions de droit prétendument méconnues ; 
 • le motif d'opposition aux travaux déclarés tenant à la dangerosité du lieu d'implantation n'est assortie d'aucune précision permettant d'en connaître le bien-fondé ; en tout état de cause, l'implantation du projet proche d'une intersection n'est pas susceptible de caractériser l'existence d'un quelconque danger pour la sécurité publique ; le projet est étranger aux conditions de sécurité du croisement du chemin de Biéville avec la route départementale D141 ; seule une piste cyclable jouxte le terrain d'assiette du projet au croisement avec le chemin de Biéville ; 
 • le motif d'opposition tiré de ce que le lieu d'implantation serait proche des habitations provoquant une pollution visuelle pour celles-ci ne repose sur aucun fondement légal ; la circonstance que le projet entraînerait des conséquences de droit privé sur la propriété d'un habitant est sans incidence sur la légalité de la décision qui doit être appréciée au regard des règles auxquelles renvoie l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme ; 
 • le motif d'opposition tiré de ce qu'une proposition de la commune a été faite pour une installation sur un terrain différent ne repose sur aucune règle ; en tout état de cause, le maire n'a pas à apprécier l'opportunité de l'implantation des antennes sur le territoire de sa commune ; 
 • le motif d'opposition tiré de ce que le dossier d'information et la simulation ont été soumis à la consultation des habitants de la commune qui ont exprimé un refus à hauteur de 82 % ne repose sur aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ; à supposer que le maire ait entendu se prévaloir d'un motif sanitaire pour justifier sa décision d'opposition, un tel motif est tout autant injustifié ; 
 • le motif d'opposition tiré de ce que le projet ne permettrait pas de s'intégrer dans le paysage environnant, contrairement aux exigences de l'article A11 du règlement du plan local d'urbanisme, est entaché d'erreur d'appréciation ; le site dans lequel s'insère le projet est une zone agricole classique dont les caractéristiques ne sont pas remarquables, à proximité d'une route départementale, non loin d'un château d'eau et d'une zone urbanisée ; en outre, des efforts d'intégration ont été faits en choisissant un pylône treillis, qui sera d'une hauteur limitée à 26,65 mètres. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2023, la commune de Blainville-sur-Orne conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite ; le site de l'ARCEP révèle que 99 % de la population locale est couverte par le réseau 4G de la société Bouygues Télécom, qui ne cherche qu'à renforcer ses parts de marché ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué ;  
 • la décision est suffisamment motivée ; les dispositions de droit ne sont pas exclusives d'éléments de fait qui peuvent justifier une décision de refus ; en outre, la décision mentionne une méconnaissance de l'article A11 du plan local d'urbanisme, qui est un motif de droit ; 
 • le projet d'implantation présente un risque manifeste pour la circulation des véhicules, des cyclistes et des piétons ; la base de l'antenne sera camouflée par des arbustes, obstruant la visibilité des lieux pour les utilisateurs du carrefour à l'intersection entre le chemin rural et la piste cyclable ; en vertu de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé d'assurer la sureté et la sécurité ; 
 • le maire est compétent pour s'opposer à une importante pollution visuelle sur son territoire ; un trouble anormal du voisinage affectant la tranquillité publique peut justifier l'édiction d'une mesure municipale sur le fondement de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; 
 • en faisant apparaître le résultat du sondage des habitants, il s'agit de démontrer l'existence d'une réelle opposition des habitants au projet d'implantation, justifiant une intervention du maire au titre de ses pouvoirs de police et afin de prévenir tout trouble à l'ordre public ; il ne se prévaut pas d'un motif sanitaire ; 
 • le projet méconnaît l'article A11 du règlement du plan local d'urbanisme ; l'installation, particulièrement disgracieuse, porte atteinte à la nécessaire intégration paysagère, notamment du fait de son impact visuel ; il sera situé dans un paysage agricole totalement dégagé à ce jour, à l'une des entrées principales de la ville, avec une implantation aux abords de la principale voie d'accès à cette entrée, impactant incontestablement le paysage communal ; 
 • la décision mentionne la tentative de conciliation, non comme fondement juridique à son opposition au projet, mais comme preuve manifeste de la volonté de la commune d'éviter in fine le rejet de la déclaration préalable ; elle ne s'oppose pas à l'implantation d'une antenne sur son territoire mais a demandé la modification du lieu afin qu'il soit plus en retrait dans les terres, à 650 mètres du projet objet de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 24 février 2023 sous le numéro 2300482 par laquelle la société Bouygues Télécom et autre demandent l'annulation de l'arrêté du 27 décembre 2022. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Audrey Macaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 2 mai 2023 à 13 heures 30, en présence de Mme Godey, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme A ; 
 - et les observations de Me Anglars, représentant les sociétés requérantes, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société Phoenix France Infrastructures a déposé, le 30 novembre 2022, un dossier de déclaration préalable de travaux pour l'installation d'une station relais de radiotéléphonie mobile pour la société Bouygues Télécom sur un terrain sis Delle de la Vallée à Blainville-sur-Orne. Par la décision attaquée du 27 décembre 2022, le maire de Blainville-sur-Orne s'est opposé aux travaux déclarés.  
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 En ce qui concerne l'urgence :  
 3. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
   
 4. Les sociétés requérantes établissent, par la production de cartes de couverture du réseau de téléphonie mobile de Bouygues Télécom, qui sont plus précises que celles mises en ligne sur le site internet de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) dont se prévaut la commune de Blainville-sur-Orne, que la zone d'implantation de l'antenne projetée comprend un " trou de couverture " par le réseau 4G de téléphonie mobile propre à cet opérateur. Les sociétés requérantes démontrent ainsi que la station relais en litige permettra de couvrir une surface de 0,754 km² et d'assurer une prise en charge satisfaisante de plus de mille habitants. Dans ces conditions, et compte tenu également des intérêts propres de la société Bouygues Télécom en raison des engagements pris vis-à-vis de l'Etat quant à la couverture du territoire métropolitain et de la population par le réseau de l'opérateur, la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de la décision : 
 5. Il ressort de la décision attaquée que le maire de Blainville-sur-Orne s'est opposé aux travaux déclarés aux motifs que le lieu d'implantation du projet est proche de l'intersection de la route départementale 141 et du chemin rural de Biéville, qui est une zone dangereuse pour la visibilité des piétons et des automobilistes, que le lieu d'implantation est proche des habitations provoquant une pollution visuelle pour ces habitations, que les habitants ont exprimé un refus du projet à hauteur de 82 % et, enfin, que la construction projetée, qui sera située en zone agricole, en vue dégagée, ne permet pas, de par sa structure et sa hauteur, de s'intégrer dans le paysage environnant, méconnaissant ainsi les dispositions de l'article A11 du règlement du plan local d'urbanisme.  
 6. En l'état de l'instruction, sont propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée le moyen tiré de ce que le motif de la décision fondé sur la dangerosité du lieu d'implantation est entaché d'erreur d'appréciation, celui tiré de ce que les motifs fondés sur la pollution visuelle du projet pour les habitations et le refus exprimé par la population ne peuvent légalement être opposés à une demande d'autorisation d'urbanisme ainsi que le moyen tiré de ce que le motif fondé sur la méconnaissance de l'article A11 du règlement du plan local d'urbanisme est entaché d'erreur d'appréciation. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les sociétés Bouygues Télécom et Phoenix France Infrastructures sont fondées à demander la suspension de l'exécution de la décision du 27 décembre 2022.     
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. La présente ordonnance implique nécessairement, compte tenu de ses motifs, que le maire de la commune de Blainville-sur-Orne se prononce à nouveau sur la déclaration préalable de travaux déposée par la société Phoenix France Infrastructures pour la société Bouygues Télécom et prenne une nouvelle décision dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais de l'instance : 
 9. En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à la charge des sociétés requérantes les frais qu'elles ont pu exposer pour la présente instance et qui ne sont pas compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 27 décembre 2022 par lequel le maire de Blainville-sur-Orne s'est opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Phoenix France Infrastructures est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de l'arrêté. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de Blainville-sur-Orne de procéder à une nouvelle instruction de la déclaration préalable de travaux déposée par la société Phoenix France Infrastructures et de prendre une nouvelle décision dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des sociétés Bouygues Télécom et Phoenix France Infrastructures est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bouygues Télécom, la société Phoenix France Infrastructures et à la commune de Blainville-sur-Orne. 
 Fait à Caen, le 4 mai 2023. 
 La juge des référés, 
 Signé  
 A. A 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 A. Godey