Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L. 101-2 du code de l'urbanisme. 16.

de l'article L. 123-2 du code de l'environnement est soumise à l'obligation d'effectuer la déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du code de l'environnement. / () / L'acte déclarant d'utilité

Vu : - le code de l’environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

profonde " (D137- D138) "

par les dispositifs fixes ou mobiles, prévu par l'article L. 233-1 du code de la sécurité intérieure, soit les agents régulièrement habilités au sens des articles L. 232-3 et L. 234-2 de ce code, soit

A... était placé en garde à vue (D132) ; qu'il reconnaissait immédiatement avoir caressé la poitrine de sa belle-fille dans son lit pendant environ 2 minutes, "par curiosité d'un corps plus jeune", ajoutait-il

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6 du code de commerce, 2, 3, 177, 212, 213, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 121-2, 121-3, 121-4, 121-7, 221-6 et 221-7 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Article 5 :L'expert remplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative dans leur rédaction issue du décret n° 2023-468 du 16 juin 2023

197 du Code de Procédure Pénale ; Attendu qu'il a été satisfait aux formes et délais prescrits par ledit article ; [* *] [* *] [* Vu le mémoire transmis par télécopie au greffe de la Chambre de

77-1-2 du code de procédure pénale : "Sur autorisation du procureur de la République, l'officier de police judiciaire peut procéder aux réquisitions prévues par le premier alinéa de l'article 60-2 (..

L. 551-1 du code de l'environnement ; - ce refus est entaché d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, en raison du caractère

Y..., Z... et la société JDC, par la société civile professionnelle Spinosi et Sureau, pris de la violation des articles 80 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 341-10 du code de l’environnement

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l’environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.