Sur les indemnités de chômage versées au salarié L'article L. 1235-4 du code du travail énonce : « Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur

197 du Code de Procédure Pénale ; Attendu qu'il a été satisfait aux formes et délais prescrits par ledit article ; [* *] [* *] [* Vu le mémoire transmis par télécopie au greffe de la Chambre de

et suivants du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme : le titulaire du droit de préemption doit être regardé comme ayant renoncé à exercer

-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation ; - rejeté la demande formulée par la Ville de [Localité 5] au visa des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné

L1152-1 et suivants du code du travail) : 19.164,24 € (2.129,36€ x 9), * Au titre des manquements de la société, notamment quant à la santé de Mme [A], et du licenciement nul (article L1152-3 du code

de 25 % résulte des dispositions de l'article L.243-7-7 du code de la sécurité sociale.

sur l'article 700 du Code de procédure civile Les conditions d'application de l'article 700 du Code de procédure civile ne sont pas remplies au profit de la SAS SPIE SCGPM et de la SAS CP PROG HOLDING

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ".