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A11-5 du règlement : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 123-1 auquel renvoie l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme et de l'article L. 421-2 du même code que les plans

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Cour d'Appel

6253c957bd3db21cbdd8800a

Appel

24 janvier 2006

197 du Code de Procédure Pénale ; Attendu qu'il a été satisfait aux formes et délais prescrits par ledit article ; [* *] [* *] [* Vu le mémoire transmis par télécopie au greffe de la Chambre de

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1ère Chambre

DTA_2012814_20221206

Administratif

6 décembre 2022

et suivants du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme : le titulaire du droit de préemption doit être regardé comme ayant renoncé à exercer

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Cour d'Appel

6253c967bd3db21cbdd883fb

Appel

21 février 2006

197 du Code de Procédure Pénale ; Attendu qu'il a été satisfait aux formes et délais prescrits par ledit article ; Vu le mémoire transmis par télécopie au greffe de la Chambre de l'Instruction par

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01819_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ".

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Pôle 6 - Chambre 13

625bae7644cde4277d1bd624

Appel

15 avril 2022

de 25 % résulte des dispositions de l'article L.243-7-7 du code de la sécurité sociale.

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