CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

47 résultats pour « Article D1272-4 Code des transports »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

6786b8d0df5b5c7d10ca58a7

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

DE TRANSFORMATION D’ALUMINIUM, [Adresse 3] [Localité 10] non constituée S.A.S.

Source officielle

Page 1 sur 3

Suivant →
TA

4ème chambre

DTA_2004713_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

produits de la mer, bruts ou transformés, qui remplissent les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 115-1 du code de la consommation, possèdent une notoriété dûment établie et dont la

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

6639c3c594131100082385f1

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

En effet, les dispositions de l'article L1272-4 du code du travail disposent que les associations utilisant le chèque-emploi associatif sont réputées satisfaire à l'ensemble des formalités liées à l'embauche

Source officielle
CA

12e chambre

5fda29be266e256e9d2d6543

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

du code de procédure civile, Vu les articles 70 et 4 du code de procédure civile, Vu l'article L132-8 du code de commerce, Vu l'article L.133-6 du code de commerce, Vu la Convention de Varsovie de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6347ac6629ffd2adfff4f3fc

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

la société Axa France Iard demande à la cour par ses dernières conclusions remises et notifiées le 10 juin 2022 et au visa de l'article 145 du Code de procédure civile, de l'article 835 alinéa 2 du Code

Source officielle
TJ

Service des référés

6585e264638cf45b25ce66d9

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L’article L. 145-14 du code de commerce prévoit que, s’il refuse le renouvellement du bail, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du même code, payer au locataire

Source officielle
TJ

Service des référés

67856762aaacbea0fe680fdb

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Elle sera par conséquent déboutée de sa demande de délais de paiement. 4/ Sur les autres demandes Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, la SAS Eyat qui succombe

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

615e0c87c25a97f0381f4a9b

Appel

26 février 2015

26 février 2015

4 et 4 bis C80 grille 13 occupé par [P] [B].

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6032a723b6157f1f1ae02a5c

Appel

13 décembre 2017

13 décembre 2017

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60339a1420613e4ee6711373

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

117 000 euros l'indemnité qui lui est due se décomposant comme suit : - 3 000 000 euros au titre de l'indemnité d'expropriation principale ; [(4 500 000 euros/ 6 740 m²) x 4 480 m²], 4 500 000 euros

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94c8bcdc6046d47ce5c13

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L'article 1104 du Code civil énonce que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

64379e2a9477fe04f5cc65e9

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

69693c3acdc6046d47704c3f

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94642

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

W... de l'ensemble de ses demandes, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Madame Y...

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

697f507bcdc6046d47846c02

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6035d2ec13061339d36a2140

Appel

18 février 2016

18 février 2016

2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de BOBIGNY RG n° 10-01202 APPELANTE SARL EMIDAF [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Me Léon AZANCOT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1273

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

659f9a4e3328fa00087a2736

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6162be8799b588421c5e37e0

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

1154 du Code civil, - condamné solidairement la société GPN, la société AREAS DOMMAGES et la CAMEIC à payer à la société LVM la somme de 15 000 sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00917

Cassation

5 septembre 2023

5 septembre 2023

l'article 174 du code de procédure pénale ; 4°/ que l'annulation de la géolocalisation du véhicule Renault Twingo immatriculé [Immatriculation 5] devait conduire à l'annulation des cotes D452 à D463

Source officielle
TJ

Service des référés

65aacc850c777d3ec8eb6398

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

[E] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens ».

Source officielle