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348 résultats pour « Article D125-4 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00499

Cassation

14 avril 2026

14 avril 2026

[Z] n'aurait subi aucun grief, la chambre de l'instruction a violé l'article 802 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 63-4-3 et 77-1 du code de procédure pénale :

Source officielle

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CC

cr

61372621cd5801467742329b

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

Code pénal)" ; Sur le troisième moyen de cassation, proposé pour Alain X..., pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable

Source officielle
CC

civ2

60794d179ba5988459c4809e

Cassation

23 septembre 2004

23 septembre 2004

145 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le juge chargé du contrôle des expertises est tenu de veiller, en application des articles 11 et 275 du nouveau Code de procédure civile,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02736

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

86, alinéa 4, du code de procédure pénale et des éléments de l'espèce ; que le plaignant fait valoir que les conditions de forme de l'article 175 du code susvisé n'ont pas été respectées et que ceci est

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6035e3ae6cc33749e717bd0e

Appel

4 février 2016

4 février 2016

de son séjour en France, la liste des titres le permettant étant fixée par l'article D115-1 de ce même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2301067_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Enfin, aux termes de l'article D125-1-2 du code des assurances : " Les décisions de reconnaissance ou de non-reconnaissance des communes en état de catastrophe naturelle adoptées par les ministres peuvent

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6704cb812f5f3246ff38162e

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Sur ce, Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, 1134 et 1315 anciens du code civil, devenus 1103, 1104 et 1353 du code civil ; La simple lecture de l'attestation d'assurance de la SARL

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

63b91af1b63d827c909cad24

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

En application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties déposées le 7 novembre 2022 pour l'exposé des moyens développés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

64437d42823e6dd0f8bf8164

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

, avocat au barreau de PARIS, toque : D1215, substitué par Me Ruddy TAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1215 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du

Source officielle
CA

5e Chambre

6438f3bfa942a604f5e93a3f

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

représentée par Me Frédérique BELLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0881 substitué par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1215 INTIMEE L'ASSURANCE

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

65a6d83247251e2b2424bbbc

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 19ème chambre civile N° RG 23/02169 DEMANDERESSE Mme [M] [W] AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Sophie MÜH - #D1256 DEFENDERESSES CPAM DES HAUTS DE SEINE LE

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2007630_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

1792 du code civil

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6163abed379f4722fa1c530f

Appel

24 novembre 2010

24 novembre 2010

1154 du code civil, CONDAMNE in solidum la société [I] [W] et la compagnie MMA IARD Assurances Mutuelles à payer aux parties ci-après désignées, les sommes suivantes sur le fondement de l'article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

669ab81030bd4f0c3f6c9332

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1215 DEFENDERESSE Caisse primaire d’assurance maladie de l’ESSONNE, sise [Adresse 1]- [Localité 3] dispensée de comparution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd51bd3db21cbdd92eb5

Appel

12 février 2016

12 février 2016

-H... ma somme de 3 000 ¿ en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6262483fb1a50c277d4c5b65

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

1154 du code civil, et ce à compter des présentes conclusions ; - de condamner Mme [M] [X] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301335

Cassation

12 novembre 2014

12 novembre 2014

à l'étanchéité qui figurait à la police d'assurance leur était inopposable, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que par ailleurs et toujours par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200623

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

F... dispose d'un certificat de résidence algérien de " retraité" qui ne figure pas sur la liste des pièces recevables mentionnées à l'article D115-1 du code de la sécurité sociale comme ouvrant droit

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

62624845b1a50c277d4c5b81

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Elle affirme que le tribunal d'instance ne pouvait, sans méconnaître les dispositions de l'article L. 110-4 du code de commerce, relever d'office la nullité du contrat souscrit le 18 mars 2010, la prescription

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

66fd8f0b38de0398b51799a8

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle