(tel qu’en vigueur à l’époque des faits) Article 706-16 «   Les actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal, ainsi que les infractions connexes sont poursuivis, instruits

450 du code de procédure civile

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant

470-1 du code de procédure pénale ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, préliminaire, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale

[Adresse 10] Représenté par Maître Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1215 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure

de l’article 706-16 du code de procédure pénale visant des actes de terrorisme, ces condamnations démontrant un ancrage manifeste et durable dans la mouvance basque et les actions terroristes.

, condamner la société [10] à payer au FIVA une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile condamner la partie succombant aux dépens, en application des article

Le délai de six mois prévu par l'article 149-2 du code de procédure pénale qui expirait le 9 avril 2024 a dès lors été observé.

Article 706-16 of the Code of Criminal Procedure, governing acts of terrorism; those convictions demonstrate a clear and long-standing foothold in the Basque movement and terrorist actions.

Attendu, qu'aux termes de l'article 4, alinéa 2, du code de procédure pénale, lorsque l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction est exercée devant une juridiction civile, séparément

constituant une demande nouvelle au sens des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile.

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour 2026 ; - le code de justice administrative.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile et à régler les dépens d'appel, le jugement étant confirmé en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, [O] [X] étant dispensé

18 du code de procédure pénale, mais également de procéder directement, dans le cadre d'une procédure incidente à la saisie et à toutes les opérations figurant aux cotes D747 à D758, constituées par la