ne peuvent se prévaloir des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 622-28. » Aux termes des dispositions de l'article L. 622-17 du code du commerce : « Les créances nées régulièrement

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Il demande également la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. M.

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475 ‑ 1 du code de procédure pénale (CPP).