AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
69e1cbedcdc6046d47894b8b
16 avril 2026
16 avril 2026
Selon l'article 524 dernier alinéa du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce (l'instance au fond ayant été introduite par actes des 16 et 22 juillet 2019), le premier président peut arrêter
Source officiellePage 1 sur 5
Chambre 28 / Proxi fond
66db42f3f06e1567cdd9ed53
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielle