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81 résultats pour « Article D1111-16-4 Code de la santé publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 5

69e1cbedcdc6046d47894b8b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Selon l'article 524 dernier alinéa du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce (l'instance au fond ayant été introduite par actes des 16 et 22 juillet 2019), le premier président peut arrêter

Source officielle

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TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db42f3f06e1567cdd9ed53

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

603609568a953f6e3331318e

Appel

8 janvier 2016

8 janvier 2016

et 1384 du code civil, L.124-3 du code des assurances, L.376-1 du code de la sécurité sociale, du contrat d'assurance santé AGF latitude evolution : complémentaire santé n°156141969 et le jugement en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2bbd3db21cbdd9279f

Appel

1 octobre 2015

1 octobre 2015

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Septembre 2015, en audience publique, les avocats

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdccdb05e4da938ffcd0151

Appel

26 octobre 2018

26 octobre 2018

sociale [Adresse 4] [Adresse 4] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 septembre

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678fed8451b02779572a092b

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

700 du code de procédure civile o les dépens, L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 29 novembre 2023.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92c2a

Appel

10 décembre 2015

10 décembre 2015

et Sopractec à payer 1. 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à monsieur X....

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd65bd3db21cbdd93329

Appel

27 mai 2016

27 mai 2016

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mai 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

67f8a22940b8f5486fedd8bf

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 Février 2025 les avocats des parties

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 5

65c3d9d0c432ce7d11a6fe57

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

N° MINUTE 5 [12] JUGEMENT DE DIVORCE rendu le 02 février 2024 Articles 233 et 234 et suivants du Code Civil DEMANDEUR Monsieur [O] [W] [Adresse 9] [Localité 7] Représenté par Maître Samuel

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300162_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

En second lieu, aux termes de l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Font l'objet d'une publication les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

668ed16d2980a82f59d990af

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Selon l'article 378 du même code, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd75bd3db21cbdd936c5

Appel

18 novembre 2016

18 novembre 2016

4, 5, 16, 101 à 113, 771, 117 du Code de procédure civile, 6 de la convention européenne des droits de l'homme, - recevoir la société Bauland-Carboni-Martinez et associés en son intervention volontaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fda331ad7f50579094ca4b3

Appel

13 septembre 2019

13 septembre 2019

L'état de santé de M. [K] a été considéré comme consolidé à la date du 17 février 2013, avec un taux d'IPP de 20%.

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CA

Cour d'Appel

6253cd75bd3db21cbdd936c9

Appel

18 novembre 2016

18 novembre 2016

4, 6, 56, 2e, du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6163515ca2ead9ed860b6fd8

Appel

1 février 2011

1 février 2011

Au soutien de sa décision, la Cour de cassation, se prononçant au visa de l'article L. 122-49, devenu L. 1152-1 du code du travail, a retenu que la cour d'appel de Paris avait violé ce texte en disant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd76bd3db21cbdd936d9

Appel

18 novembre 2016

18 novembre 2016

4, 6, 56, 2e, du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

65b0be298d0ccf000877e660

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; -condamné M.

Source officielle
TJ

Service des référés

65a6d7fd47251e2b2424b9ce

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, incluant le coût de la sommation interpellative du 5 octobre 2022 - subsidiairement > dire n’y avoir lieu au paiement de l’article 700 du code de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6610e5ec74ef9f00086f6618

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

[T] est prescrite en application de l'article L.1142-28 du code de la santé publique, expliquant que les actes de soins invoqués par l'appelant et dont elle conteste la matérialité, auraient été pratiqués

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