AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
66975e9a92a5b3e8ade13ed6
16 juillet 2024
16 juillet 2024
de Nancy et au dernier état de la procédure, l'ONIAM a demandé à la cour, à titre principal, au visa des articles L.1221-14 du code de la santé publique, 67 de la loi du 17 décembre 2008, 72 de la loi
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100001
9 janvier 2019
9 janvier 2019
67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 complété par l'article 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, ensemble l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, dans leurs rédactions applicables
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