AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00119
8 février 2023
8 février 2023
"nécessaire à la sécurité de la navigation", la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.
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4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489363.20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
d'internat en médecine générale ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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