d'Hasegawa, Soclaine a fait assigner Maquettes Hobby en référé expertise à la fin de l'année 1994.

Enfin, aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " () / II.

Et aux termes de l'article L. 145-9 du code de commerce : " Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné

Et aux termes de l'article L. 145-9 du code de commerce : " Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné

par la SELO tendant à voir déclarer la SARL PARFAIR et la SA MARQUET responsables des glissements de terrains des trous 3 et 9; -Rejeté comme mal fondées les demandes de réparation des glissements de

par la SELO tendant à voir déclarer la SARL PARFAIR et la SA MARQUET responsables des glissements de terrains des trous 3 et 9 ; - Rejeté comme mal fondées les demandes de réparation des glissements de

CONDAMNER la Société CAP MARQUET à régler à Monsieur [C] la somme de 8.000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens, de la procédure d'appel.

L’article 1er de l’arrêté du 20 juillet 2005 relatif à la structuration et aux modalités de validation des enseignements dans les études d'architecture dispose : « L'année universitaire s'organise sur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu, selon

l'assignation introductive d'instance, déclare irrecevable comme prescrite sur le fondement de l'article L 114-1 du Code des Assurances les demandes formées à l'encontre de la S.

Aux termes de l’article L. 314-7 du code de l’action sociale et des familles : « II. ― Le montant global des dépenses autorisées des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 (…)

Aux termes de l’article L. 314-7 du code de l’action sociale et des familles : « II. ― Le montant global des dépenses autorisées des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 (…)

THOMAS, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L.171-8 du code de l'environnement : " I.

L’enquête publique prescrite par les articles L123-2 et L122-1 du code de l'environnement a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 du même code, de prendre en compte de tels effets sur

Et aux termes de l'article L.171-11 du même code : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. " 4.

Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs

Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

le prévoit l'article L.113-2 du code de la propriété intellectuelle.

Aux termes de l'article L.171-8 du code de l'environnement : " I.