Enfin, aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " () / II.

Et aux termes de l'article L. 145-9 du code de commerce : " Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné

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de la SA MARQUET la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile; -Ordonné une expertise sur les glissements de terrains postérieurs au mois de mars 2007

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu, selon

Aux termes de l’article L. 314-7 du code de l’action sociale et des familles : « II. ― Le montant global des dépenses autorisées des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 (…)

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

THOMAS, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1134 du code civil et de l'annexe II de la convention collective Syntec ; 3 / que les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, l'organigramme de

Article 3 : La Cité de l’architecture et du patrimoine versera une somme de 1 500 euros à M. C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le décret du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance comme maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 a inséré, dans l'annexe II du code de la sécurité sociale,

L’enquête publique prescrite par les articles L123-2 et L122-1 du code de l'environnement a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 du même code, de prendre en compte de tels effets sur

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Aux termes de l'article L.171-8 du code de l'environnement : " I.

Et aux termes de l'article L.171-11 du même code : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. " 4.

Toutefois, si le point II.2.10 du CCAP déroge aux articles 13.3 et 13.4 du CCAG-Travaux quant à la notification du décompte général, c'est l'article 13.3.2 du CCAG-Travaux qui substitue, dans l'hypothèse

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.