AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00089
27 janvier 2021
27 janvier 2021
N... une certaine somme au titre du solde du prix de cession et une autre au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que constitue un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100190
25 février 2016
25 février 2016
de 1998 à 2008 où le médicament a été prescrit à Mme [G], le défaut n'avait pas été décelé », la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/
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